Eléments d'information sur le droit européen

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En application de l'article 86 alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale, les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi portant sur les domaines couverts par l’activité de l’Union européenne comportent en annexe des éléments d’information sur le droit européen applicable ou en cours d’élaboration. Le cas échéant, sont également rappelées les positions prises par l’Assemblée par voie de résolution européenne.

No  1627 Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

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No 1548 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

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No 1015 Projet de loi relatif à la consommation

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