Trié(e)s par numéro
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Les potentielles discriminations et renforcements des inégalités sociales de la plateforme numérique Parcoursup destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français - N° 5264
Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot tendant à la création d’une commission d’enquête sur les potentielles discriminations et renforcements des inégalités sociales de la plateforme numérique Parcoursup destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français
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Les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier - N° 5242
Proposition de résolution de Mme Sabine Rubin tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier
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Les conditions d’administration et de gestion, notamment des détenus dits radicalisés, de la maison centrale d’Arles du 1er janvier 2019 au 2 mars 2022 - N° 5217
Proposition de résolution de M. François Pupponi et M. Bruno Questel tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’administration et de gestion, notamment des détenus dits radicalisés, de la maison centrale d’Arles du 1er janvier 2019 au 2 mars 2022
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Efficacité de la politique de la ville - N° 5137
Proposition de résolution de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’efficacité de la politique de la ville en matière de réduction des inégalités et de lutte contre les discriminations
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L’auto-entreprenariat et ses effets économiques - N° 5058
Proposition de résolution de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’auto-entreprenariat et ses effets économiques
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Sûreté et sécurité de la centrale nucléaire de Tricastin - N° 4818
Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité de la centrale nucléaire de Tricastin
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Création d’une commission d’enquête relative à la chaîne de production du logement social à La Réunion - N° 4797
Proposition de résolution de Mme Nadia Ramassamy et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la chaîne de production du logement social à La Réunion
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Effets secondaires des vaccins contre le covid-19 - N° 4768
Proposition de résolution de Mme Martine Wonner et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête concernant les effets secondaires des vaccins contre le covid-19
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Création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises - N° 4706
Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises
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Implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au au groupe TotalEnergies - N° 4626
Proposition de résolution de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au groupe TotalEnergies pour la poursuite de l’exploitation des énergies fossiles
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Commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe - N° 4625
Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe.
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Etude de la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière" - N° 4620
Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière".
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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le scandale sanitaire lié au 5-fluorouracile - N° 4618
Proposition de résolution de M. Jean-Michel Mis tendant à la création d’une commission d’enquête sur le scandale sanitaire lié au 5-fluorouracile
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Les effets secondaires des vaccins contre le covid-19 - N° 4615
Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets secondaires des vaccins contre le covid-19
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Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers - N° 4607
Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents.
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Conditions de financement, de gestion et influence potentielle exercée par les États étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour - N° 4606
Proposition de résolution de Mme Marine Brenier, M. Rudy Salles et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l’influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour.
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Harmoniser les outils de lutte contre le varroa - N° 4567
Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho tendant à la création d'une commission d'enquête visant à harmoniser les outils de lutte contre le varroa
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Opérations d’évacuation de personnes hors d’Afghanistan - N° 4483
Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la préparation, les objectifs, la conduite et le résultat des opérations d’évacuation de personnes hors d’Afghanistan
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Retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne - N° 4477
Proposition de résolution de M. Christophe Premat tendant à créer une commission d'enquête sur les retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne.
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Conditions de financement public de l’usine Altéo de Gardanne - N° 4464
Proposition de résolution de M. Christophe Premat tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement public de l’usine Altéo de Gardanne.
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Coûts et résultats de la politique de la ville - N° 4453
Proposition de résolution de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville.
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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux algues vertes en France - N° 4436
Proposition de résolution de M. Alexis Corbière tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux algues vertes en France
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Création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée - N° 4372
Proposition de résolution de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée
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Identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - N° 4282
Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament
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Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-gauche en France - N° 4278
Proposition de résolution de Mme Agnès Thill tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-gauche en France
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Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - N° 4277
Proposition de résolution de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
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Enquête sur la fraude aux prestations familiales - N° 4275
Proposition de résolution de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales.
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Dysfonctionnements lors des élections régionales et départementales de juin 2021 - N° 4272
Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements survenus lors du premier tour du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de juin 2021
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Prise en charge des sans-domiciles fixes - N° 4255
Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur la prise en charge des sans-domiciles fixes.
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Utilisation éventuelle de matériel français ou d'armement conventionnel français dans le cadre d'opérations militaires ayant causé la mort - N° 4186
Proposition de résolution de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur l'utilisation éventuelle de matériel français ou d'armement conventionnel français dans le cadre d'opérations militaires ayant causé la mort de civils et d'enfants.
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Coût et les résultats de la politique de la ville - N° 4140
Proposition de résolution de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville
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Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - N° 4109
Proposition de résolution de M. Meyer Habib, Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
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Action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012 - N° 4081
Proposition de résolution de MM. Olivier Marleix, Damien Abad, Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012.
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Suivi de la fermeture des mosquées et lieux de cultes salafistes - N° 4057
Proposition de résolution de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le suivi de la fermeture des mosquées et lieux de culte salafistes.
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Modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques - N° 4053
Proposition de résolution de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques.
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Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France - N° 4046
Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot, M. Jean-Michel Clément, M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France
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Choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations - N° 4037
Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations.
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Conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi - N° 4023
Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi.
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Financement de l’Islam en France - N° 3994
Proposition de résolution de Mme Marion Maréchal-Le Pen et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement de l’Islam en France et sur les conséquences liées à l’apport financier d’États tiers cherchant à implanter la pratique d’une version fondamentaliste de l’Islam en France.
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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fuite de documents confidentiels relatifs à la sécurité du site de l’EPR de Flamanville - N° 3991
Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fuite de documents confidentiels relatifs à la sécurité du site de l’EPR de Flamanville
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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête concernant Sanofi et ses multiples scandales - N° 3968
Proposition de résolution de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête concernant Sanofi et ses multiples scandales
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Gestion et prévention des crues au regard des inondations du printemps 2016 - N° 3907
Proposition de résolution de MM. Yves Jégo et Philippe Vigier tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion et à la prévention des crues au regard des inondations du printemps 2016.
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Recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique - N° 3888
Proposition de résolution de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête concernant le recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique
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Enquête sur l'interdiction du glyphosate - N° 3831
Proposition de résolution de M. Jacques Bompard tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'interdiction du glyphosate.
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Représentativité syndicale et ses pistes de réforme en France - N° 3830
Proposition de résolution de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la représentativité syndicale et ses pistes de réforme en France.
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Fraude en matière de « francolavage » - N° 3823
Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’établir la teneur de la fraude en matière de « francolavage »
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Blocages syndicaux - N° 3805
Proposition de résolution de M. Jacques Bompard tendant à la création d'une commission d'enquête contre les blocages syndicaux.
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Relations entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase - N° 3764
Proposition de résolution de MM. François Rochebloine, Thierry Benoit, Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux relations politiques, économiques et diplomatiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase.
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Gestion de la ressource en eau - N° 3745
Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
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Attribution par la Ligue de football professionnel des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2020-2024 à la société Mediapro - N° 3719
Proposition de résolution de M. Cédric Roussel et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution par la Ligue de football professionnel des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2020-2024 à la société Mediapro