Création de la commission de réflexion et de propositions ad hoc sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

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Créée par la Conférence des Présidents, la commission de réflexion et de propositions ad hoc sur le droit et les libertés à l’âge du numérique comprend 13 députés et 13 personnalités qualifiées, désignés par le Président de l’Assemblée nationale en concertation avec les groupes politiques.

Instance originale et inédite co-présidée par un député, M. Christian PAUL, et une personnalité qualifiée, Mme Christiane FERAL-SCHUHL, avocate spécialisée en droit de l’informatique et des nouvelles technologies et ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, elle permettra d’engager une réflexion entre parlementaires, professionnels du numérique et chercheurs. La commission devrait se réunir selon un rythme bimensuel et rendre ses conclusions au printemps 2015.
 
Ses travaux sont destinés à permettre la définition d’une doctrine et de principes durables et transversaux en matière de protection des droits et libertés à l’âge numérique, en particulier dans la perspective de la discussion prochaine du projet de loi sur les droits et les libertés numériques et d’autres textes liés aux nouvelles technologies.
 
À titre indicatif, elle devrait aborder la question de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des activités régaliennes de lutte contre la cybercriminalité, de cyberdéfense et de renseignement. Elle devrait également analyser l’exercice des libertés publiques à l’ère numérique, comme la liberté d’expression, le droit à l’information, la neutralité de l’internet au regard des pratiques des opérateurs sur les réseaux et de la responsabilité des acteurs dans la lutte contre les contenus illicites.

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