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Mercredi 18 janvier 2017 matin, la commission a auditionné, en application de l’ article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Jean-François Mary, conseiller d’État, pressenti par le président de l’Assemblée nationale pour siéger au Conseil supérieur de l’audiovisuel puis elle vote sur cette désignation.
Elle a ensuite voté sur cette nomination qui a recueilli 33 voix pour, 2 contre et une abstention sur un total de 36 votants.
L'article 2 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a modifié la composition et le mode de nomination des membres du CSA prévu par l' article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Leur nombre passe de neuf à sept.
Trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.
Leur mandat est de six ans non renouvelable. Ils ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.