Rencontre avec la commission de la Culture et des Médias du Bundestag allemand

Leurs entretiens ont porté principalement sur certains aspects du droit d’auteur européen, sur les régimes TVA déterminants pour la politique des médias et de la culture ainsi que sur les améliorations de la protection des biens culturels. La réforme de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) et les préparatifs de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 ont également été abordés.
Les résultats des entretiens ont été résumés comme suit par les deux présidents des commissions, Siegmund EHRMANN (commission de la Culture et des Médias du Bundestag allemand) et Patrick BLOCHE (commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale) :

• Droits d’auteur et droits voisins

Les droits d’auteur revêtent une signification importante pour la préservation de la diversité culturelle en Europe. La création doit dès lors être protégée et rémunérée conformément à sa valeur. Dans ce contexte, les responsables politiques de la culture et des médias de chacune des commissions sont d’avis que le travail des éditeurs doit aussi être protégé. La numérisation dans le domaine de la culture et des médias ne peut par conséquent pas porter préjudice à une saine concurrence.

•  TVA

Une fiscalité neutre par rapport aux technologies utilisées reste l’objectif des deux commissions. Le taux de la TVA ne devrait pas varier selon que des livres ou des journaux sont vendus sur support physique ou au format numérique. Tandis que la France a déjà transposé ce choix politique dans son droit national depuis plusieurs années, se retrouvant ainsi confrontée à une procédure d’infraction aux traités européens, l’Allemagne s’est engagée prioritairement pour une révision du droit européen. La Commission européenne a annoncé que les États membres seront désormais libres d’appliquer le taux de TVA réduit pour les médias sur support physique et au format numérique : la nouvelle a été accueillie positivement tant du côté français que du côté allemand.

• Protection des biens culturels

Les deux commissions se déclarent de plus en plus préoccupées face à la multiplication des destructions et des pillages de trésors culturels dans les régions en crise. Les députés partagent unanimement l’avis que tout doit être fait pour empêcher le commerce lucratif des biens culturels volés et exportés illégalement hors des pays d’origine. Ils soutiennent par conséquent l’idée de développer un cadre juridique européen contraignant pour l’importation de biens culturels, qui complète, en plus des dispositions en vigueur au niveau national, les règles en matière d’exportation en vigueur en Europe depuis 1993.

• Année européenne du patrimoine culturel (2018)

Les deux commissions voient dans l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 une occasion positive de rappeler, par-delà les frontières, les racines et valeurs communes de l’Europe. Le sentiment d’attachement et d’appartenance à l’Europe doit être particulièrement mis en avant au cours de cette année. Les deux commissions soutiennent les efforts déployés par les gouvernements pour faire de cette Année européenne du patrimoine culturel un succès. À cet égard, elles se prononcent pour qu’une dotation financière appropriée de cette année thématique soit non seulement assurée à l’échelon national, mais aussi pour que l’engagement en faveur de l’année du patrimoine culturel se concrétise sur le plan financier à l’échelon européen.

•  Directive SMA

Les deux commissions ont échangé leurs points de vue au sujet d’une révision de la directive SMA. La partie française a indiqué que des quotas significatifs devaient, à ses yeux, être rendus obligatoires afin d’assurer une place aux productions audiovisuelles européennes sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). La libéralisation des règles en matière de publicité ne sert pas, selon elle, les intérêts du consommateur européen. Alors que la partie allemande défend le principe du pays d’origine pour la directive SMA, cette position ne convainc pas les députés français, plutôt favorables au principe du pays de destination.