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Mercredi 13 juillet 2016 matin, la commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final) (n° 3885) présentée par Gilles Savary.
En application de l'article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, si le texte adopté par la commission n'est pas inscrit à l'ordre du jour dans les 15 jours francs suivant sa mise à disposition par voie électronique, il est considéré comme définitif.
Article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale
1 Dans les quinze jours francs suivant la mise à disposition par voie électronique du texte adopté ou considéré comme adopté par la commission saisie au fond, la Conférence des présidents, saisie par le Gouvernement, le président d’un groupe, le président d’une commission permanente ou le président de la Commission des affaires européennes peut proposer à l’Assemblée d’inscrire une proposition de résolution à l’ordre du jour. Si aucune demande n’est soumise à la conférence ou si celle-ci rejette la demande ou ne statue pas sur cette dernière avant l’expiration du délai de quinze jours francs précité, le texte adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente saisie au fond est considéré comme définitif.