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Mardi 11 octobre 2016 après-midi, la commission a auditionné Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du Budget, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Jeudi 30 juin 2016, la commission a procédé à la nomination de ses rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Recettes et équilibre général : Gérard Bapt
Assurance maladie : Michèle Delaunay
Secteur médico-social : Philip Cordery
Vieillesse : Annie Le Houerou
Accident du travail – maladies professionnelles : Arnaud Viala
Famille : Marie-Françoise Clergeau
Ce projet de loi prévoit notamment :
- la création de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires dont pourront notamment bénéficier les victimes de violences et qui pourra aussi sécuriser le montant des pensions et en assurer le recouvrement en cas d'impayé ultérieur ;
- la simplification du versement du complément de mode de garde pour les familles employant un salarié pour garder leurs enfants ;
- la réduction dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 27 000 € ;
- le renforcement des droits des salariés précaires en permettant en particulier aux travailleurs qui enchaînent des contrats de travail de courte durée relevant du régime général et de celui des salariés agricoles de bénéficier d'une couverture maladie continue ;
- l'élargissement du droit à la retraite progressive pour les salariés qui ont plusieurs employeurs ;
- l'amélioration de la prise en charge des soins dentaires (dispositif « MT Dents » et frais d'orthodontie) ;
- le renforcement de la prévention en matière de lutte contre le VIH et de dépistage du cancer du col de l'utérus ;
- l'accès plus simple aux produits de réduction des risques pour les usagers de drogue ;
- l'augmentation du prix des tabacs à rouler ;
- la révision de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) qui permet de délivrer des médicaments rapidement avant leur mise sur le marché ;
- le déploiement de la télé-médecine avec de nouvelles expérimentations ;
- l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- l'assimilation de la location régulière entre particuliers de logements meublés pour de courtes durées à une activité professionnelle au-delà de certains seuils (23 000 € de recettes annuelles).