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Mercredi 5 octobre 2016 matin, la commission a examiné le rapport d'information sur l'application de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites présenté par Michel Issindou et Denis Jacquat, rapporteurs, et autorisé sa publication.
Promulguée le 20 janvier 2014, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit notamment les mesures suivantes:
- le passage progressif de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035 (à raison d’un trimestre tous les trois ans à partir de la génération née en 1958) ;
- à partir de 2014, une revalorisation des pensions de retraite le 1er octobre et non le plus 1er avril. Ce report ne concerne toutefois pas les bénéficiaires de l’ASPA (ou de l’ancien « minimum vieillesse »);
- la création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » permettant à tout salarié exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son travail d’accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération ou en majoration de la durée d’assurance permettant de partir plus tôt à la retraite ;
- l’élargissement des possibilités offertes aux jeunes entrant dans la vie active de racheter et valider des trimestres au titre de leurs périodes d’études, de stage ou d’apprentissage ;
- une prise en compte améliorée, pour l’acquisition de droits à retraite, des situations des femmes, des personnes ayant des parcours professionnels « heurtés », des salariés percevant des bas salaires ou à temps partiel et des assurés en situation de handicap et leurs aidants ;
- la modification des conditions de cumul emploi retraite et de retraite progressive ;
- le renforcement de l'accès aux droits des assurés - notamment polypensionnés - avec la création du GIP "Union retraite" et, à compter de 2017, la liquidation unique des régimes alignés.