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Mardi 31 janvier 2017 après-midi, la commission des finances auditionne Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), sur le rapport relatif à l’impôt sur les sociétés dans une économie ouverte.
Publié le 12 janvier 2017 par le CPO, le rapport est consacré à l’état actuel et aux pistes de réformes de l’impôt sur les sociétés (IS).
Le Conseil constate que « l’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffèrent fortement des conditions de sa création en 1948 ».
L’IS est payé par la moitié des entreprises qui représentent près des deux tiers de la valeur ajoutée produite en France. Il est le premier impôt direct et le second prélèvement obligatoire pour les entreprises. Pourtant, malgré son taux élevé (33,3%), son produit net ne représente que 5% des prélèvements obligatoires pour un montant net de 33,5 Mds€. Le Conseil explique ce faible rendement par la faible profitabilité des entreprises françaises et par les dispositifs de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui « s’apparentent d’avantage à des mécanismes de financement de politiques publiques transitant par l’IS ».
Pour le CPO, le taux de l’IS exerce un effet mesurable sur l’attractivité de l’économie française.
Le Conseil formule des propositions d’adaptation de l’IS à l’ouverture de l’économie qui s’échelonnent dans le temps.
À court terme, le CPO juge que l’objectif fixé par la loi de finances pour 2017 de ramener le taux de 33,3% à 28% d’ici à 2020, n’est pas assez ambitieux. Le rapport estime ainsi, que sans se lancer dans une course au moins-disant fiscal, un taux de 25%, situé dans la moyenne des grandes économies européennes, serait susceptible de restaurer la compétitivité française au sein du marché européen.
À court et moyen terme, le rapport suggère de s’inspirer des techniques allemandes et britanniques qui permettent d’offrir plus de sécurité juridique et de prévisibilité aux acteurs économiques.
À moyen et long terme, le Conseil invite la France a soutenir le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) au niveau européen. Ce cadre européen permettrait d’atténuer la concurrence fiscale intracommunautaire et d’améliorer et stabiliser l’environnement juridique des entreprises au sein du marché unique. Le CPO, qui appelle à des analyses approfondies de son impact, suggère la mise en place d’un « tunnel de taux », analogue à celui en vigueur pour la TVA.