Réunion du 2 décembre 2015

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Mercredi 2 décembre 2015 midi, la commission des lois a entendu une communication de son président Jean-Jacques Urvoas sur le contrôle par l’Assemblée nationale des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence.

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Pour assurer un contrôle effectif et permanent des mesures prises pendant l’état d’urgence, Jean-Jacques Urvoas a demandé, lors de cette réunion, à ce que la commission soit dotée, pour une durée de trois mois, des compétences attribuées aux commissions d’enquête, conformément à l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.  Voir la demande du président de la commission des lois.

Aucune opposition n’ayant été formée dans les délais prévus par l’article 145-3 du Règlement de l’Assemblée nationale,  cette demande est considérée comme adoptée.

La commission des lois de l’Assemblée nationale dispose désormais de pouvoirs supplémentaires. Toute personne dont elle jugera l'audition utile devra déférer à sa convocation. Ses rapporteurs, Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen, Finistère) et Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains, Yvelines), pourront mener des investigations sur pièces et sur place et seront habilités à se faire communiquer tous documents de service.

Ces prérogatives complètent celles de la loi du 20 novembre 2015, qui prévoit que : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». Elles s’exerceront sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

La commission des lois est ainsi en mesure de procéder à une veille parlementaire continue tout au long de l’état d’urgence et de recueillir toutes informations nécessaires pour dresser ensuite le bilan de l’action du Gouvernement en la matière.

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