Mesures administratives prises en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 depuis le 14 novembre 2015

(Au 8 avril 2016)
Source des données : ministère de l'intérieur

Note : l’actualisation hebdomadaire des données ci-après vise à fournir un éclairage à date fixe, elle ne renseigne pas sur l’activité du ministère au cours de la semaine écoulée, les écarts d’une publication à l’autre pouvant parfois résulter de la mise à jour des chiffres relatifs à des opérations plus anciennes.

Mesure	Article de la loi du 3 avril 1955	Nombre de mesures ordonnées depuis le 14 novembre 2015	Armes découvertes	Infractions constatées	Interpellations	Gardes à vue	Nombre de recours
Perquisition à domicile de jour et de nuit	Article 11	3 541	743	552	418	362	2

Mesure	Article de la loi du 3 avril 1955	Nombre de mesures ordonnées depuis le 26 février 2016	Nombre de référés liberté (dont annulations de la mesure prononcées)	Nombre de référés suspension (dont annulations de la mesure prononcées)	Nombre de recours pour excès de pouvoir (dont annulations prononcées)
Assignation à résidence	Article 6	70	11 (1)	0	2 (0)
Dont obligation de pointer au commissariat	Article 6	70
Dont interdiction d’entrer en relation	Article 6	0

Mesure	Article de la loi du 3 avril 1955	Nombre de mesures ordonnées depuis le 14 novembre 2015	Nombre de recours (dont suspension prononcées)
Interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules	Article 5	nd	1 (1 suspension prononcée)
Interdiction de séjour	Article 5	0
Institution de zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé	Article 5	nd	0
Interdiction de manifester	Article 8	nd	nd
Fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion	Article 8	4	0
Dissolution d’associations ou de groupements	Article 6-1	0
Remise des armes de catégories A à D	Article 9	nd
Interruption de sites Internet	Article 11	0
Réquisition de personnes ou de biens	Article 10	nd
Nd : donnée consolidée non disponible

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(Au 8 avril 2016)