Mesures administratives prises en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 depuis le 14 novembre 2015

Contenu de l'article

(Au 18 juillet 2016)

Source des données : ministère de l'intérieur

Note : l’actualisation des données ci-après vise à fournir un éclairage à date fixe, elle ne renseigne pas sur l’activité du ministère d’une publication à l’autre, les écarts entre deux publications successives pouvant parfois résulter de la mise à jour des chiffres relatifs à des opérations plus anciennes.

Perquisitions administratives

Mesure Article de la loi du 3 avril 1955 Nombre de mesures ordonnées entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016 Armes découvertes Infractions constatées Interpellations Gardes à vue Nombre de recours
Contentieux de l’annulation Contentieux indemnitaire
Perquisition à domicile de jour et de nuit (1) Article 11 3 594 757 557 420 364 70 22

(1)  Contrairement aux précédentes lois de prorogation, la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence met fin à la possibilité de procéder à des perquisitions administratives.

Assignations à résidence

    Du 14 novembre 2015 au 25 février 2016 Du 26 février au 25 mai 2016 Depuis le 26 mai 2016
Mesure Article
  de la
 loi du 3 avril
 1955
Nombre de mesures ordonnées Nombre de référés liberté
 (dont annulations)
Nombre de référés suspension (dont annulations) Nombre de mesures ordonnées Nombre de référés liberté (dont annulations) Nombre de recours pour excès de pouvoir
 (dont annulations)
Nombre de mesures ordonnées Nombre de référés liberté (dont annulations) Nombre de recours pour excès de pouvoir
 (dont annulations)
Assignation à résidence Article 6 400 179 (12) 0 72 20 (3) 14 (0) 82 11 (0) 0
Dont obligation
 de pointer au commissariat
Article 6 399     72     82    
Dont interdiction d’entrer en relation Article 6 0     0     0    

Autres mesures

Mesure Article de la loi du 3 avril 1955

Nombre de mesures ordonnées depuis

le 14 novembre 2015

Nombre d'infractions à ces mesures ayant donné lieu à des poursuites Nombre de recours (dont suspensions prononcées)
Interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules Article 5 nd nd 1 (1 suspension prononcée)
Interdiction de séjour Article 5 540 nd 25 (13 suspensions prononcées)
Institution de zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé Article 5 nd nd 0
Interdiction de manifester Article 8 nd nd nd
Fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion Article 8 4 nd 0
Dissolution d’associations ou de groupements Article 6-1 0    
Remise des armes de catégories A à D Article 9 nd nd  
Interruption de sites Internet Article 11 0    
Réquisition de personnes ou de biens Article 10 nd nd  

Nd : donnée consolidée non disponible

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