Présentation de la mission

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Lors de sa réunion du 10 décembre 2014, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information sur la prescription en matière pénale. Elle est composée de deux membres, M. Georges Fenech (UMP, Rhône) et M. Alain Tourret (RRDP, Calvados), tous deux rapporteurs.  

Après avoir dressé un état des lieux des évolutions législatives et jurisprudentielles des régimes de la prescription de l’action publique et de la prescription des peines, la mission s’attachera à formuler des propositions destinées à aménager le cadre juridique en vigueur.  

 Elle rendra ses travaux au premier semestre 2015.

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