Mission d'information sur la révision des condamnations pénales

XIVe Législature

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  • Justice

    La Justice

    Publication du rapport

    Le mercredi 4 décembre 2013, la commission des lois a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'Alain Tourret et Georges Fenech sur la révision des condamnations pénales.

     

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