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Mercredi 26 octobre 2016 matin, la mission d’information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale présidée par Sophie Rohfritsch et dont la rapporteure est Delphine Batho, a remis son rapport à Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale.
tome I
tome II (comptes rendus des auditions)
Créée il y a un an, le 6 octobre 2015 par la Conférence des présidents, la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale, dont la présidente est Sophie Rohfritsch et la rapporteure Delphine Batho, s'est attachée, dans un premier temps, à faire un état des lieux du marché automobile européen et des évolutions prévisibles ou souhaitables du parc.
Au cours d'une trentaine de séries d'auditions, elle a rencontré les acteurs du secteur: consommateurs, équipementiers, associations professionnelles européennes, directions générales de la Commission européenne, ministères, etc.
Le rapport formule 120 propositions dont le première consiste à formaliser, avant fin 2016, l’acte fondateur de l’alliance française écologie-automobile, sous la forme d’engagements réciproques et volontaires, donnant lieu à un protocole signé par l’État et la filière automobile :
| Les engagements de l’Etat
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Les engagements de la filière automobile |
| - Un engagement résolu de la France pour obtenir la refontation complète du cadre règlementaire européen, avec l’élaboration d’une norme Euro 7 unique, intégrant tous les paramètres de pollution. | - Un rôle moteur au sein de l’industrie automobile européenne en faveur d’un cadre règlementaire exigeant sur le plan environnemental. |
| - La « règle des 5 ans » : un délais de cinq ans minimum avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme, et l’annonce dix ans à l’avance d’un objectif cible pour les nouveaux progrès à accomplir. | - L’augmentation des budgets de R&D et des investissements pour faire partie des pionniers du véhicule du XXIème siècle : véhicule zéro émission, révolution des usages et véhicule autonome, éco-conception. |
| - Des contrôles drastiques, avec notamment la création d’un organisme d’enquête indépendant réalisant des tests aléatoires sur les véhicules en circulation en France, sans attendre la nécessaire création d’une agence européenne. | - L’exemplarité des marques françaises par la transparence, l’accélération des programmes de mise en conformité, le choix de l’optimum technologique en matière de traitement des émissions polluantes et l’anticipation de la mise en place du RDE. |
| - La neutralité technologique et fiscale, avec la suppression progressive de tous les avantages fiscaux au diesel en cinq ans, y compris pour les véhicules d’entreprise et la montée en puissance de la taxe carbone pour soutenir le déploiement du véhicule zéro émission. | - L’accélération de la modernisation des usines et de la diversification des productions pour permettre le maintien des bases industrielles malgré la réduction de la part du diesel dans les ventes de véhicules neufs. |
| - Le soutien au renouvellement du parc, par le contrôle écologique des véhicules en circulation et le doublement de la prime à la conversion destinée aux ménages modestes. | - Le développement du « Origine France Garantie » et l’apport de nouveaux volumes de production en France. |
| - Le plan « France véhicule autonome » doté de 500 millions d’euros et une feuille de route pour faciliter les expérimentations, lever les blocages règlementaires et favoriser l’innovation. | - La refonte et la simplification des instances stratégiques de la filière automobile pour intégrer le développement des services et la révolution des usages. |
| - L’accélération du déploiement des infrastructures électriques et du bioGNV pour le transports lourds. | - La recherche de partenariats pour le développement d’une industrie européenne des batteries. |
| - La stabilité durable des participations de l’Etat au capital de PSA et de l’Alliance Renault-Nissan, comme actionnaire de référence et de long terme guidé par une stratégie industrielle plus que par la recherche de dividendes. | - Un pacte de solidarité pour mettre un coup d’arrêt à la dégradation des relations avec les équipementiers et soutenir les acteurs de la filière à l’international (aider les PME à devenir des ETI). |