Observations de la commission des affaires européennes

Contenu de l'article

En application de l'article 151-1-1 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. Ces observations peuvent être présentées devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond du projet ou de la proposition de loi. La Conférence des présidents peut autoriser la Commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique.

n° 949 : Rapport d'information portant observations sur les proposition de loi organique et proposition de loi relatives à la lutte contre les fausses informations (n° 772 et n° 799). (M. Pieyre-Alexandre Anglade) Dossier législatif

n° 591 : Rapport d'information portant observations sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 539) présenté par M.Pieyre-Alexandre Anglade  (voir le dossier)

n° 577 : Rapport d'information portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490) présenté par Mme Christine Hennion ( voir le dossier)

Retour haut de page