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Mercredi 10 octobre 2018 après-midi, la commission a autorisé la publication du rapport et adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne sur le respect de l'État de droit dans l'Union européenne présentés par Coralie Dubost et Vincent Bru.
Lire la proposition de résolution européenne (renvoyée à l'examen par la commission des lois)
À la suite de l’activation de l’article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui donne la possibilité à l'UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs fondatrices, par la Commission européenne le 20 décembre 2017, la commission des affaires européennes a confié à Coralie Dubost et à Vincent Bru un rapport d’information sur la situation de l’État de droit au sein de l’Union européenne. Les rapporteurs ont souhaité faire un état des lieux en Roumanie, État membre soumis au Mécanisme de Coopération et de Vérification, en Pologne et en Hongrie.
Les rapporteurs constatent que les situations actuelles en Hongrie et en Pologne se caractérisent par des risques de violation grave de l’État de droit et justifient donc la procédure de l’article 7 initiée par la Commission européenne pour la Pologne et, plus récemment, par le Parlement européen pour la Hongrie.
Ils estiment par ailleurs que les instruments européens actuels de protection de l’État de droit ne permettent pas une réponse rapide et effective à sa violation au sein des États membres. En particulier, la lourdeur de l’article 7 nécessite de l’accompagner de nouveaux instruments, tels qu’un comité des parties prenantes, composé de représentants des ONG, des autorités publiques et d’experts juridiques reconnus. Un « semestre de l’État de droit » pourrait également être utilement mis en place pour encourager les institutions européennes à agir rapidement.