Lutte contre le terrorisme : examen du projet de loi

Ce texte vise à doter l’autorité administrative de nouveaux moyens juridiques de droit commun qui doivent permettre de mieux prévenir la menace terroriste en dehors du cadre de l’état d’urgence, prorogé en dernier lieu jusqu’au 1^er novembre 2017.

Notamment :

- il donne compétence au préfet pour instaurer des périmètres de protection permettant d'assurer la sécurité de lieux ou d'événements qui, compte tenu de leur ampleur ou de leur fréquentation, sont soumis à un risque d'actes de terrorisme ;

- il permet au préfet de procéder, afin de prévenir des actes de terrorisme, à la fermeture administrative, pour une durée proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la commission d'actes de terrorisme, incitent à la violence, ou font l'apologie de tels actes ;

- il établit des mesures de surveillance que le ministre de l'intérieur peut prendre, afin de prévenir des actes de terrorisme, à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ; ainsi, le ministre de l'intérieur peut imposer à la personne de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune, lui imposer des obligations de déclaration de son domicile, ou encore lui interdire d'entrer en relation avec certaines personnes dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste ;

- il autorise le préfet à faire réaliser des visites domiciliaires, pouvant donner lieu à des saisies, dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle ;

- il pérennise le système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens et met en conformité notre droit avec les exigences de la directive européenne dite « PNR » ;

- il crée un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France ;

- il instaure un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 ;

- il élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des aéroports, ports et gares ouverts au trafic international.

Toutes ces mesures sont encadrées, ciblées et soumises au contrôle (et dans certains cas à l'autorisation) du juge administratif ou judiciaire selon les cas.