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Mardi 4 juillet 2017 dans la soirée, la commission a auditionné Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Mercredi 29 juin 2017, le gouvernement a déposé un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social .
Le projet comporte trois volets destinés à:
• définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et à élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective ;
• simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel;
• sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés
Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.
La loi d'habilitation doit préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances. Elle ne préjuge pas du texte définitif des ordonnances qui seront rédigées à l’issue des concertations avec les organisations syndicales et patronales.
Les lois d’habilitation, prévues par l' article 38 de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sont adoptées par le Parlement selon la procédure législative ordinaire.