Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire

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Mercredi 7 mars 2018 matin, la commission a examiné la proposition de résolution de Philippe Vigier tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain. Elle constate que les conditions requises pour la création d'une commission d'enquête sont réunies.

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Pour répondre au constat unanime d’une désertification médicale accrue alors que le nombre de médecins n’a jamais été aussi élevé, qui fait d’un rendez-vous avec un médecin généraliste ou avec un spécialiste un parcours d’obstacles, et qui constitue un facteur croissant d’inégalité entre les français, les pouvoirs publics ont fourni d’importants efforts (le numerus clausus, les incitations à l’installation dans les territoires frappés par la désertification médicale, et le soutien à la création des maisons de santé, le développement de la télémédecine…).

La situation sur le terrain continuant cependant à se dégrader, l’auteur de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain plaide pour un « changement de logiciel ». L’objectif de cette commission d’enquête vise ainsi à évaluer l’impact des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en faisant porter l’accent notamment sur la réflexion sur l’organisation des études de santé et l’attractivité des carrières des professionnels de santé, y compris en posant « la question de l’augmentation de leur rémunération », ainsi que sur l’organisation du parcours de soins, les mesures publiques d’aide à l’installation, les mesures conventionnelles de régulation et les initiatives prises et les expérimentations décidées par les collectivités territoriales, en lien avec les professionnels de santé.