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Inspirée du National Audit Office du Parlement britannique, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) a été mise en place au sein de la commission des finances en février 1999, à la suite des conclusions du groupe de travail sur le contrôle parlementaire et l’efficacité de la dépense publique qui fut l’initiateur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Celui-ci préconisait, au terme de ses travaux, la création d’une structure chargée d’entendre les responsables politiques et administratifs sur la gestion de leurs crédits et de mener des investigations approfondies sur des politiques publiques sectorielles.
Cette mission présente la particularité d’être coprésidée par un député de la majorité et un député de l’opposition, ses 16 membres appartenant à la commission des finances et étant désignés par les groupes politiques, à parité entre majorité et opposition sachant que le président de la commission et le rapporteur général en sont membres de droit. Les autres commissions permanentes peuvent demander à certains de leurs membres d’y participer.
Le choix des thèmes étudiés par la MEC relève du bureau de la commission des finances, ce qui permet d’assurer la coordination avec l’ensemble des travaux de la commission. La MEC travaille en collaboration avec la Cour des comptes qui est informée préalablement au choix des thèmes retenus et dont des membres assistent à ses réunions ou sont entendus par elle.
Ses rapports sont systématiquement confiés à deux, voire trois, députés, ce qui permet d’associer majorité et opposition ainsi que d’autres commissions permanentes, afin de dégager des conclusions consensuelles. Ses méthodes de travail (essentiellement des auditions, mais aussi des déplacements sur le terrain et des questionnaires adressés aux acteurs concernés) sont celles de l’ensemble des missions d’information, les auditions étant ouvertes au public et à la presse, sauf exception, notamment lorsque sont abordées des questions touchant à la défense nationale.
La LOLF confère en outre à la MEC les pouvoirs étendus reconnus aux rapporteurs spéciaux pour convoquer des témoins et se faire communiquer tous documents, sous la seule réserve des sujets à caractère secret (défense nationale, sécurité de l’État, secret de l’instruction, secret médical). Les conclusions de la MEC (qui délibère alors à huis clos) sont soumises à la commission des finances afin qu’elle se prononce sur la publication du rapport. Et en application de l’article 60 de la LOLF, lorsque les travaux de la MEC donnent lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci est tenu d’y répondre, par écrit, dans un délai de deux mois.