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Mardi 12 novembre 2019, après avoir auditionné, le jeudi 7 novembre Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, la commission des finances entame, à partir de 9h30, l’examen des articles du projet de loi mardi 12 novembre.
Le projet de loi a été adopté en première lecture mercredi 13 novembre en séance publique.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 (aussi appelé collectif budgétaire) a pour objet d’assurer la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2019 en procédant aux ajustements nécessaires.
Les recettes fiscales sont réévaluées à la hausse (de 5,7 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale), de même que les recettes non fiscales (de 1,9 milliards d’euros) et les dépenses du budget général sont contenues (avec une réduction de 1,5 milliard d’euros), de même que celles des comptes spéciaux (avec une réduction de 800 millions d’euros)
Le déficit prévisionnel pour l’Etat pour l’année 2019 s’établirait à 97,6 milliards d’euros, soit une amélioration de 10 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2019.
Comme celui déposé l’année dernière, le e collectif budgétaire ne comprend aucune mesure fiscale.
Le projet de loi comporte des mesures portant sur l’affectation des ressources visant à assurer la fin de gestion de l’exercice 2020.
Le texte propose ainsi d’ajuster des ressources des comptes d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » et « Transition énergétique ».
Par ailleurs, le projet de loi propose d’ajuster les ressources affectées à des organismes chargés de mission de service public. D’une part, il s’agit d’annuler pour cette année la compensation inscrite au bénéfice de la société Action Logement Service du fait du report du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction. D’autre part, le texte prévoit de relever le plafond d’affectation la contribution vie étudiante et de campus de 45 millions d’euros.
Le projet de loi propose d’ouvrir des crédits supplémentaires pour seize missions, pour un montant total de 2,6 milliards d’euros, avec en particulier huit missions abondées pour un montant supérieur à 100 millions d’euros.
Les deux missions « Cohésion des territoires » (627 millions d’euros) et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (839 millions d’euros) concentrent plus de la moitié de ces ouvertures. S’agissant de la première, il s’agit d’assurer l’équilibre du Fonds national d’aide au logement, principalement en raison du report d’avril 2019 à janvier 2020 de la réforme des APL (prise en compte des revenus au temps réel). S’agissant de la seconde, les ouvertures de crédit visent à couvrir des versements liés à la prime d’activité plus importants qu’initialement prévus.
Le projet de loi prévoit également des annulations de crédits pour un montant total de 3,4 milliards d’euros.
Enfin le texte propose des redéploiements de crédits du programme d’investissement d’avenir pour plus d’un milliard d’euros en autorisation d’engagement afin de financer les mesures récemment annoncées par le Gouvernement tel que le projet européen de batteries électriques, de prolonger certains dispositifs ou de procéder à des ajustements techniques.