Synthèse des mesures administratives prises en application de la loi du 3 avril 1955

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Source des données : ministère de l'intérieur

(Au 30 octobre 2017)

En application de l’article 4‑1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 21 juillet 2016, les autorités administratives transmettent au Parlement tous les actes pris en application de l’état d’urgence. Le tableau ci‑dessous présente une synthèse des actes transmis depuis le 16 juillet 2017.

Mesures individuelles

Assignations à résidence en vigueur Perquisitions administratives ordonnées Interdictions de séjour ou d’accès Remises d’armes Actes relatifs à la fermeture de site ou de lieu de réunion
41 73 37 2 7

Mesures collectives

Contrôles d’identité, fouilles de bagages et de véhicules (1) Interdictions de manifestation ou restrictions de circulation Zones de protection et de sécurité
928 0 13

(1) En application de l’article 8‑1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 21 juillet 2016.

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