Fiche de synthèse n°55 : L'examen en commission

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Une fois déposé, le projet ou la proposition de loi est en principe renvoyé à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale qui est chargée de son examen

Le renvoi d’un texte devant une commission permanente

Une fois déposé, le projet ou la proposition de loi est en principe renvoyé à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale qui est chargée de son examen ; une ou plusieurs autres commissions permanentes peuvent se saisir pour avis : la première est dite « commission au fond » tandis que les autres sont communément désignées sous le vocabnle de « commission pour avis ».

Pour certains projets ou propositions de loi, en particulier lorsqu’ils ont un caractère très transversal, il peut être décidé de créer une commission spéciale uniquement destinée à l’examen de ce texte précis.  Cette procédure est moins fréquente.

Les conditions d’examen en commission

La commission permanente ou spéciale saisie d’un texte désigne parmi ses membres un rapporteur. Après avoir entendu les représentants des ministères et des différents spécialistes et organisations (syndicats, associations…), ce dernier fait un rapport exposant les apports du texte et proposant les modifications qu’il juge utiles par voie d’amendements. Tous les députés peuvent également proposer des amendements en vue de l’examen du texte par la Commission. Il en est de même pour le gouvernement

Cet examen commence par l’audition du ou des ministres compétents. Puis la commission examine les articles et vote sur les différents amendements proposés, les amendements adoptés venant ainsi modifier le texte. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la discussion dans l’hémicycle porte sauf exception sur le texte tel qu’il a été modifié par la commission.

La présence du Gouvernement en commission

Le Gouvernement est généralement présent en commission lorsqu’il s’agit d’un projet de loi. La discussion en séance portant sur le texte adopté par la commission il est important que le Gouvernement puisse donner son avis sur les amendements.