Fiche de synthèse n°55 : L'évaluation des politiques publiques

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

L’évaluation est un concept plus large que celui de contrôle. L’objectif n’est plus seulement de vérifier a posteriori la mise en œuvre d’une politique mais d’en apprécier la pertinence et l’efficacité, de mesurer l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs assignés.

Les organes en charge de l’évaluation des politiques publiques

L’Assemblée nationale s’est dotée d’une capacité propre d’évaluation avec la création de délégations parlementaires et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Deux instances permanentes ont également été créées :

-          la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), créée en 1999 par la commission des finances pour évaluer les résultats de certaines politiques publiques,

-          la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS), créée en 2004 par la commission des affaires sociales, qui a pour mission de suivre l’application de ces lois et de procéder à l’évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale.

Ces structures permanentes sont composées paritairement de députés de la majorité et de l’opposition, un poste de co-président étant attribué à l’opposition.

Le comité d’évaluation et de contrôle (CEC)

À la suite de la consécration dans la Constitution de la fonction d’évaluation du Parlement le 23 juillet 2008, l’Assemblée nationale a créé en mai 2009 le Comité d’évaluation et de contrôle (CEC). Ce comité est présidé de droit par le Président de l’Assemblée nationale. Le CEC comprend 37 membres désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

De sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente, le CEC évalue des politiques publiques de nature transversale qui dépassent les limites de compétences de chaque commission. Chaque groupe peut obtenir de droit la réalisation d’un rapport d’évaluation par session ordinaire. Sous cette législature, des rapports ont ainsi été réalisés sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, l’organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif ou la prise en charge de l'autisme.

Les conclusions de ces rapports font fréquemment l’objet, à la demande du CEC, de débats sans vote ou de séances de questions dans l’hémicycle lors des semaines de contrôle.

La particularité du CEC est de pouvoir recourir à l’expertise d’organismes extérieurs : la Cour des comptes qui est fréquemment sollicitée pour réaliser des études, des centres de recherche, des organismes publics comme France Stratégie…

Exemple : évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Le printemps de l’évaluation

Depuis 2018, l’Assemblée nationale mène chaque année une action concertée d’évaluation des politiques publiques dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement qui arrête les comptes de l'État de l’année antérieure.

Dix-huit commissions d’évaluation des politiques publiques associant la commission des finances et les commissions permanentes se réunissent ainsi en présence des ministres sur chaque mission budgétaire. Les rapporteurs thématiques (« rapporteurs spéciaux ») de la commission des finances mènent des travaux d’évaluation et peuvent proposer des résolutions discutées en séance publique.

Une semaine de contrôle est consacrée en séance publique à l’audition du Premier président de la Cour des comptes, aux séances de débats ou de questions sur des thèmes proposés par les groupes politiques et à l’examen des propositions de résolutions présentées par les rapporteurs spéciaux, en vue de l’examen du projet de loi de règlement.

Exemple : proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques