Fiche de synthèse n°25 : Les outils de contrôle des commissions

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Le contrôle de l'action du Gouvernement se fait en séance publique mais aussi au sein des organes parlementaires, et notamment les commissions permanentes qui jouent un rôle essentiel dans la préparation du travail dans l'hémicycle.

Les auditions

Les auditions consistent à entendre une personne devant une commission de l’Assemblée nationale, afin d’avoir un éclairage, un point de vue sur un sujet précis. Les personnes auditionnées peuvent être des membres du Gouvernement, des commissaires européens, des chercheurs, des représentants des milieux socioprofessionnels…

Les auditions visent  à permettre notamment l’information et le contrôle de l’action du Gouvernement par les députés.  Les auditions peuvent aussi avoir pour objet de préparer un projet de loi. Elles sont par principe ouvertes à la presse et retransmises en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Les missions d’information

Les commissions permanentes peuvent également créer des missions d’information, confiées à un ou plusieurs de leurs membres (dont un doit appartenir à un groupe d’opposition). Ces missions visent, soit à préparer l’examen d’un texte de loi, ou à contrôler l’application ou l'évaluation d’une loi récemment adoptée, soit à participer à l’information des membres de la commission sur un sujet précis. Après un travail de fond (auditions, déplacements, analyses de différents documents…), la mission donne lieu à la présentation d’un rapport d’information devant les membres de la commission concernée.

Exemple : mission d’information relative aux blockchains

Les suites données aux rapports d’information

Les rapports d’information formulent des propositions concrètes, qui peuvent être reprises dans des projets ou propositions de lois.

Ils peuvent également donner lieu à un débat sans vote ou à une séance de questions lors de la semaine de contrôle. Dans ce cadre, le Gouvernement répond aux remarques, observations ou critiques des députés et prend position sur les propositions.

Les commissions ont la possibilité d’examiner les suites données aux rapports d’information, après un délai de six mois.

Nbre de réunions du 21 juin 2017 au 30 avril 2019

Nbre d'heures de réunions du 21 juin 2017 au 30 avril 2019

Le suivi de l’application des lois

Les députés examinent avec attention l’application des lois qu’ils ont votées. Une commission de l’Assemblée nationale peut établir un rapport sur la mise en application d’une loi, six mois après son entrée en vigueur. Le rapport est confié à deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. Celui-ci recense notamment les mesures réglementaires prises ou non, afin de mettre en œuvre la loi.

Trois ans après l’entrée en vigueur d’une loi, une commission de l’Assemblée nationale peut également charger deux députés – dont l’un appartient à un groupe d’opposition – de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes (juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales) de celle-ci.

Exemple : rapport d’application de la loi de 2006 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire à montrer que …..

Le contrôle des nominations

Les commissions de l’Assemblée nationale peuvent donner un avis sur certaines nominations relevant du Président de la République (membres du Conseil constitutionnel, personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits…). Cela concerne actuellement une cinquantaine de postes.

Si les trois cinquièmes des membres des commissions concernées (à l’Assemblée nationale et au Sénat) émettent un avis négatif à la proposition de nomination, alors celle-ci ne peut pas avoir lieu.

Les particularités du contrôle en matière financière (budget et finances sociales)

Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont pour mission de suivre et de contrôler l’exécution des lois de finances. Cette mission est confiée aux députés par thématique de politique publique (à ce titre, les députés concernés sont dénommés « rap­porteurs spéciaux »).

Pour cela, ils peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place, en se rendant dans les administrations ou organismes publics et en demandant tout élément d’information.

Le Parlement peut également demander à la Cour des comptes la réalisation d’enquêtes, qui en présente ensuite les résultats devant la commission compétente.