Fiche de synthèse n°4 : L'immunité parlementaire

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Le député est un justiciable presque comme les autres.

Un député peut être mis en examen dans les mêmes conditions que n’importe quel citoyen pour tous les actes qui ne sont pas directement liés à l’exercice de son mandat. Le principe est celui de la liberté des poursuites contre un parlementaire.

Par ailleurs, s’il est condamné en justice, un député n’échappera pas à une éventuelle peine d’emprisonnement.

Enfin, il peut être arrêté dans les cas de crime ou de délit flagrant.

Mais alors qu’est-ce que l’immunité parlementaire ?

La loi protège la liberté d’action et d’expression d’un député. Il s’agit de garantir qu’un député ne saurait être inquiété pour les opinions exprimées dans le cadre de son mandat. Loin d’être un privilège, c’est une mesure d’ordre public instituée dans l’intérêt du fonctionnement de la démocratie.

L'irresponsabilité

Il signifie qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi pour les opinions et votes émis dans l’exercice de son mandat.

Un député peut-il tenir des propos injurieux ou diffamatoire sans être inquiété ?

 Non. D’abord l’irresponsabilité ne vaut que pour les écrits liés à l’exercice de ses fonctions (rapports parlementaires, propositions de loi, amendements, questions écrites), les votes et les interventions faites dans l’exercice de ses fonctions (en séance publique, en commission ou dans le cadre d’autres instances de l’Assemblée. Un député doit être libre de s’exprimer dans l’enceinte de l’Assemblée ou de déposer des documents parlementaires sans avoir à craindre d’être poursuivi en justice.

 S’il se laisse aller, en dehors de son activité parlementaire, au cours d’une réunion publique ou dans les médias, à des déclarations injurieuses ou diffamatoires, il peut être poursuivi devant les tribunaux comme n’importe quel autre justiciable.

 Par ailleurs, des propos diffamatoires ou injurieux tenus dans l’hémicycle pourront valoir à son auteur le prononcé d’une sanction par le Président de l’Assemblée ou le Bureau. Le Président peut rappeler à l’ordre le député fautif et demander que les propos en question ne figurent pas au compte rendu. Dans des cas particulièrement graves, le Bureau peut priver le député de la moitié de son indemnité ou l’interdire d’hémicycle pendant plusieurs séances.

 

L’inviolabilité

Condamné en justice, arrêté pour un crime ou un délit, un député, comme tout justiciable peut aller en prison. Mais, dans les autres cas, un député ne peut faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau. La demande doit être formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente, transmises par le garde des Sceaux au Président de l’Assemblée nationale, instruites par une délégation du Bureau puis examinée par le Bureau. Le Bureau a pour seul rôle de se prononcer sur son caractère sérieux, loyal et sincère.

 

Comment justifier que le Bureau puisse s’opposer à une mesure privative ou restrictive de liberté ?

Cette intervention du Bureau est une garantie que l’exercice du mandat parlementaire ne puisse être entravé par des procédures abusives. Elle est une conséquence du principe de séparation des pouvoirs qui est cœur du fonctionnement de notre démocratie : le pouvoir législatif doit être assuré que les membres des assemblées ne peuvent être inquiétés, pour de mauvaises raisons, par le pouvoir exécutif ou judiciaire.

 Par ailleurs, si le Bureau peut théoriquement s’opposer à, par exemple, la mise en garde à vue d’un député ou à une mesure de contrôle judiciaire, dans la pratique, il s’y oppose très rarement. Il ne le fait que si la demande ne présente pas de « caractère sérieux, loyal et sincère ».

Le régime d’immunité n’est donc nullement un régime d’impunité.