Les conditions de prise en charge de la rémunération des collaborateurs de députés

Outre les services de l’Assemblée nationale qui assistent les députés, les députés sont entourés d’une équipe de collaborateurs recrutés personnellement par le député, par un contrat de droit privé.

Le député organise librement son équipe – qui peut compter de une à cinq personnes. Certains collaborateurs sont en circonscription, sur le terrain, dans la permanence du député. D’autres sont à l’Assemblée pour aider le député dans son activité de législateur. Certains collaborateurs sont à temps plein, d’autres peuvent être à temps partiel, ou à temps partagé entre plusieurs députés.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, il est interdit d’embaucher ses proches comme collaborateurs parlementaires.

Pour rémunérer l’équipe qui l’assiste, chaque député dispose d’un crédit collaborateur, d’un montant de 10 581 € par mois depuis le 1er janvier 2018. Les charges patronales sont prises en charge par l’Assemblée nationale.

Si le député ne dépense pas la totalité de cette somme, il ne peut le conserver pour son usage personnel. Les crédits non dépensés sont reversés au budget de l’Assemblée nationale.

Les conditions de remboursement des frais de mandat

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge par l’Assemblée nationale, les députés disposent d’une avance de frais de mandat, dont le montant mensuel est de 5 373 €. Les dépenses sont énumérées dans une liste des dépenses autorisées et font l’objet de contrôle par le Déontologue de l’Assemblée nationale, auprès duquel ils peuvent également prendre conseil.

A titre d’exemple, sont pris en charge sur l’avance de frais de mandat la location de la permanence parlementaire, les frais de formation et de documentation, les frais de réception et de représentation ou les frais de repas dans l’exercice du mandat parlementaire.

Le contrôle de l’avance de frais de mandat

Le Déontologue est chargé du contrôle de ces frais de mandat selon deux modalités : en fin d’exercice annuel, sur l’ensemble des comptes du député ; en cours d’exercice, à tout moment, sur des dépenses imputées par le député sur son AFM.

Le contrôle annuel est organisé de sorte que tout député soit contrôlé au moins une fois au cours d’une même législature, de manière aléatoire, par sondage ou échantillon d’une ampleur suffisante pour être considéré comme significatif. Les députés qui font l’objet d’un contrôle sont tirés au sort.

Des dépenses directement prises en charge par l’Assemblée et plafonnés

Pour certaines dépenses, les frais sont pris en charge par l’Assemblée nationale, soit directement, soit sur présentation de factures : c’est le cas notamment des frais de transport entre Paris et la circonscription ou, sur présentation de factures et dans la limite de plafonds par nuitée d’hôtel ou par loyer, des frais d’hébergement lorsque le député est à Paris.

Enfin, pour certains frais, les députés ont à disposition des budgets spécifiques dont les montants sont fixés par an ou par législature ; les frais sont remboursés, sur présentation de justificatifs :

-          le premier budget, dénommé dotation matérielle du député, prévoit le remboursement, sur facture, des dépenses de taxis, d’affranchissement du courrier ou d’abonnements téléphoniques. Le montant est fixé à 18 950 € par an pour un député de métropole, ce qui correspond à un montant mensuel moyen de 1 579 € par mois ;

-          le second concerne les dépenses d’équipement bureautique et informatique de la permanence en circonscription au sein d’une enveloppe dénommée crédit d’équipement téléphonique et informatique. Il est de 15 500 € par législature, soit 5 ans, pour un député nouvellement élu en 2017 et de 13 000 € pour un député réélu.

Toutes les dépenses nécessaires à l’exercice du mandat sont donc financées soit par le député, soit par l’Assemblée. Elles sont plafonnées, contrôlées et ne peuvent être conservées par le député.

C’est un élément important du statut du député, dans la mesure où, forfaitaire et égalitaire, cette prise en charge place tous les représentants de la Nation dans une situation équivalente, afin de leur permettre d’exercer leur mandat en toute indépendance.