Fiche de synthèse n°71 : Élaboration, instruction et adoption des décisions de questure

Fiche mise à jour le 17 avril 2014

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Dans le cadre de l’autonomie de gestion reconnue par principe aux assemblées parlementaires et sous la haute autorité du Bureau dont ils sont membres, les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative. Pour accomplir leur mission et prendre les décisions qui relèvent de leurs compétences, les questeurs disposent notamment des services administratifs dirigés par le secrétaire général de la Questure, qui a en charge tous les aspects non législatifs de la vie de l’Assemblée.

I. – Un organe de décision : les questeurs

1. – Une institution qui a fêté son bicentenaire en 2003

Comme le rappelle Eugène Pierre dans son Traité de droit politique, électoral et parlementaire, « de tout temps, les représentants du pays ont choisi dans leur propre sein des membres chargés de veiller à ce qu’aucune préoccupation matérielle ne vienne entraver ou troubler la marche du travail législatif ».

Ainsi, dès 1789, l’Assemblée nationale fixe les missions de ceux qui allaient être dénommés questeurs par le sénatus-consulte du 28 frimaire an XII (20 décembre 1803), en référence au rôle administratif et financier des questeurs de la République romaine.

2. – Les questeurs sont désignés par leurs pairs

Les trois questeurs sont élus par les députés au début de chaque législature, puis tous les ans au début de la session ordinaire, sauf celle qui précède le renouvellement de l’Assemblée.

On constate de fait une grande stabilité dans la fonction de questeur.

La désignation des questeurs obéit à un souci de pluralisme tenant compte des effectifs des groupes de l’Assemblée nationale. En pratique, l’un des questeurs appartient toujours à l’opposition.

3. – Les questeurs assument une quadruple fonction

Les missions des questeurs découlent du principe de l’autonomie financière des assemblées réaffirmé par l’ordonnance du 17 novembre 1958. Elles sont précisées par le Règlement de l’Assemblée nationale et l’Instruction générale du Bureau.

a) Ils disposent de pouvoirs financiers et budgétaires

Ils établissent et exécutent le budget de l’Assemblée, engagent toutes les dépenses et en ordonnent le règlement. Ils prennent les décisions relatives aux marchés publics passés par l’Assemblée nationale.

b) Ils exercent un pouvoir administratif de direction du personnel et des services de l’Assemblée nationale

Le service des ressources humaines est chargé de la gestion des personnels de l’Assemblée nationale.

c) Ils assurent les relations de l’Assemblée avec les députés et avec l’extérieur

Ainsi, ils mettent à la disposition des députés les locaux et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ils sont membres de la commission chargée d’accréditer les organes de presse et délivrent les cartes d’accès et laissez-passer ainsi que les autorisations de photographier et de filmer.

d) Ils diligentent les procédures contentieuses

4. – Les questeurs prennent leurs décisions collégialement

Les décisions des questeurs sont prises collégialement au cours des réunions de questure qui se tiennent généralement chaque semaine pendant la session parlementaire, et environ deux fois par mois hors session. La collégialité est tempérée par l’institution du questeur délégué, responsabilité exercée à tour de rôle pendant un mois par chacun des trois questeurs.

Chaque questeur dispose théoriquement d’un droit de veto. En pratique, les décisions ne donnent pas souvent lieu à un vote.

Les réunions des questeurs, auxquelles participent les deux secrétaires généraux, le directeur général des services administratifs et le directeur de l’administration générale et de la sécurité, sont aussi l’occasion d’échanges nombreux sur le fonctionnement administratif de l’Assemblée.

Les questeurs ne sont responsables de leur gestion que devant leurs pairs, au travers de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes.

II. – La préparation et la mise en œuvre des décisions des questeurs

Pour accomplir leur mission et prendre les décisions qui relèvent de leurs compétences, les questeurs disposent des services administratifs de l’Assemblée nationale, dirigés par le secrétaire général de la Questure, et des services communs placés sous l’autorité des deux secrétaires généraux.

1. – Les services administratifs

Ils ont fait l’objet d’une réorganisation adoptée par le Bureau le 27 octobre 2010.

Le secrétariat général de la Questure prépare les réunions des questeurs, veille, en liaison avec les services, à la confection des dossiers soumis aux questeurs, établit les procès-verbaux, enregistre les décisions et s’assure de leur exécution ainsi que de la diffusion des décisions prises.

a) Le directeur général des services administratifs

Il est chargé d’assister le secrétaire général de la Questure, le supplée en cas de besoin et a, dans cette fonction, autorité sur l’ensemble des services administratifs.

- À ce titre, il prépare les réunions de Questure et assure le suivi des décisions prises.

- Le directeur général veille à la mise en oeuvre des décisions de l’Assemblée nationale agissant en qualité de maître d’ouvrage. Les mesures relatives à la sécurité incendie applicables au Palais Bourbon et aux autres immeubles dont l’Assemblée nationale a la jouissance sont élaborées et mises en œuvre sous son autorité, en liaison avec les services concernés.

- Il vérifie inopinément les valeurs et les comptes dont le trésorier de l’Assemblée nationale est responsable devant les questeurs.

b) Le service de l’administration générale et de la sécurité

Il comprend deux divisions : administration générale et accueil, sûreté et sécurité.

Le directeur du service veille à l’application et à la coordination des mesures relatives à la sûreté et à la sécurité du Palais Bourbon et des autres immeubles dont l’Assemblée nationale a la jouissance.

La division de l’administration générale procède aux études d’administration générale ; prépare sur le plan administratif les réunions du Parlement ; procède à l’affectation des locaux et gère les salles de réunion ; assure le service des bureaux des groupes politiques, des vice-présidents et des députés ; offre un service de consultations médicales aux députés ; délivre aux députés leur carte d’identité ; instruit les dossiers d’assurance de l’Assemblée ; instruit les demandes de subventions présentées par des organismes extérieurs ; assure le secrétariat de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes.

La division de l’accueil, de la sûreté et de la sécurité est chargée de l’élaboration et, en liaison avec les services concernés, de la mise en œuvre et de la coordination des mesures relatives à la sûreté et à la sécurité des personnes et des biens ; elle est tenue informée, en temps utile, des manifestations se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur de ces immeubles lorsque ces manifestations sont susceptibles d’avoir une incidence sur la sûreté ou la sécurité ; a la responsabilité, sous réserve des compétences du service de la communication et de l’information multimédia, de l’accueil des personnes désirant accéder à l’Assemblée et veille au bon déroulement des réunions qui s’y tiennent ; établit les laissez-passer ; délivre les autorisations d’accès et de stationnement des véhicules ; assure la liaison avec le Commandement militaire du Palais et les services extérieurs chargés de la sécurité et de l’ordre publics.

Les gardiens surveillants sont placés sous l’autorité du chef de la division.

Sous l’autorité du chef de la division, le chef des agents participe à l’adaptation des consignes relatives à l’accueil du public et aux contrôles de sécurité et veille à leur mise en œuvre. Pour mener à bien ces missions, il a autorité sur l’ensemble des chefs d’agents et chefs d’agents adjoints.

c) Le service de la logistique parlementaire

Il comprend trois divisions : impressions et fournitures, moyens généraux et transports.

La division des impressions et des fournitures et la division des moyens généraux sont chargées :

- sous réserve des compétences confiées à d’autres services, de l’achat et la délivrance de matériels, de fournitures et de services nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée et à l’exercice de leur mandat par les députés ;

- de l’impression des documents parlementaires, institutionnels et administratifs ;

- de la gestion de la papeterie et de la reprographie ;

- de la gestion des télécommunications, du standard de l’Assemblée et du courrier ;

- de l’administration des restaurants et libre-services, des buvettes et de la Résidence de l’immeuble Jacques Chaban-Delmas.

La division des transports est chargée de l’organisation des déplacements des députés et notamment de la délivrance aux députés de leurs cartes de circulation sur les réseaux de transports ; la réservation et la délivrance des billets de train et d’avion demandés par les députés et ceux nécessaires à l’accomplissement des missions parlementaires ; le transport automobile des parlementaires et des fonctionnaires. Elle organise à cet effet un service automobile, dont le chef de parc est responsable de la surveillance des chauffeurs et de l’entretien courant du matériel.

d) Le service du budget, du contrôle financier et des marchés

Il comprend trois divisions : trésorerie, réglementation et contrôle des marchés, et budget et contrôle de gestion.

Le directeur du service, trésorier de l’Assemblée nationale, est responsable devant les questeurs des fonds qui lui sont confiés. Il est assisté dans ces fonctions par le chef de la division de la trésorerie, qui a qualité de trésorier-adjoint. Ils sont tous deux liés par le secret professionnel.

La division de la trésorerie est chargée de la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités annexes ; du contrôle et de la validation des mandats de paiement et des titres de recette ; du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes ; du contrôle financier des marchés publics ; du contrôle ponctuel des paies ; de la gestion des oppositions et avances sur disponibilités.

La division de la réglementation et du contrôle des marchés a pour mission l’étude des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics de l’Assemblée nationale ; l’étude et la préparation, en liaison avec les services concernés, des décisions des questeurs relatives aux marchés publics et le diligentement des procédures ; le contrôle de l’exécution des marchés publics et la gestion des contentieux qui s’y rapportent (à cette fin, elle est tenue informée par les services de l’Assemblée nationale de toute situation pré-contentieuse) ; la gestion d’autres contentieux, sur la demande des services intéressés ; la réponse aux questions de nature juridique dont elle est saisie par les services.

La division du budget et du contrôle de gestion a pour mission la préparation et l’exécution, en liaison avec les services gestionnaires de crédits, du budget initial de l’Assemblée nationale et de ses éventuelles modifications en cours d’exercice ; le contrôle des engagements et des imputations budgétaires ; la tenue de la comptabilité budgétaire et analytique ; le contrôle de gestion.

e) Le service de la gestion financière et sociale

Il comprend deux divisions : gestion financière parlementaire et prestations sociales et traitements.

La division de la gestion financière parlementaire a pour mission la liquidation des indemnités des députés ; la gestion des crédits de secrétariat parlementaire et des personnels de droit privé rémunérés sur ces crédits ; la liquidation des subventions aux groupes politiques et la gestion de l’Association des présidents des groupes.

La division des prestations sociales et des traitements est chargée des prestations sociales, des pensions et des retraites.

f) Le service des affaires immobilières et du patrimoine

Il gère le patrimoine immobilier et mobilier de l’Assemblée nationale. Il assiste, sous la responsabilité commune des deux secrétaires généraux, les autorités de l’Assemblée dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage. À ce titre, il est chargé :

- de proposer la programmation des opérations de travaux neufs, de réhabilitation, de maintenance, de conservation, de restauration et de décoration ; de s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de chaque opération envisagée, d’en proposer le programme, d’en évaluer l’enveloppe financière prévisionnelle et de proposer le processus selon lequel elle sera réalisée ;

- de gérer tout contrat ayant pour objet les études et la réalisation des opérations et, le cas échéant, d’étudier et de préparer les décisions des questeurs relatives aux marchés publics afférents au patrimoine immobilier et mobilier et de s’assurer de leur exécution ; de préparer et d’exécuter le budget du service et des opérations comptables et de mettre en œuvre le contrôle de gestion ;

- d’assurer le contrôle de la maîtrise d’œuvre externe et de la réception des travaux ;

- de prendre en charge l’aspect architectural des opérations ; de tenir les bases de données patrimoniales et des dossiers d’immeubles, et de gérer les applications de gestion des opérations immobilières et mobilières ; de mettre en oeuvre la politique d’acquisition et d’entretien d’œuvres d’art ;

- de fournir les services aux occupants et d’assurer certains travaux d’entretien courant ; de gérer, en liaison avec les autres services et organismes concernés, les équipements audiovisuels.

2. – Les services communs

a) Le service des systèmes d'information

Il a pour mission :

- les études techniques préalables à la définition du programme d’ensemble d’emploi et de développement de l’informatique et des technologies relatives au traitement automatisé et à la diffusion de l’information et de la documentation ; la conception et la réalisation, en liaison avec les services intéressés, des applications de gestion, ainsi que leur maintenance ;la conception et la réalisation, avec le service de la communication et de l’information multimédia et les autres services intéressés, des applications législatives et documentaires, ainsi que leur maintenance ;

- l’élaboration du programme d’investissement et les propositions pour le choix des matériels ;l’exploitation et la maintenance des systèmes informatiques centraux et des réseaux ;la maintenance des équipements propres à chaque service ;

- la formation aux nouvelles technologies des députés, de leurs collaborateurs et des fonctionnaires ;la coordination technique de l’action des services dans le domaine des nouvelles technologies ;

- l’étude des problèmes d’organisation liés à leur développement ;la conduite des études techniques en matière d’évaluation technologique et d’aide à la décision ;l’assistance nécessaire aux services et aux groupes politiques pour la définition et la réalisation de leurs propres projets en matière d’informatique et de bureautique ;le support technique pour l’accès aux bases de données documentaires.

b) Le service des ressources humaines

Chargé de la gestion du personnel de l’Assemblée nationale, il comprend trois divisions : administration et relations sociales ; gestion prévisionnelle et formation et recrutement et conditions de travail.

Le directeur du service est chargé des relations avec les groupements professionnels constitués entre fonctionnaires. Chacun des chefs de division est chargé de suivre la gestion des ressources humaines d’une ou plusieurs catégories de fonctionnaires.

La division de l’administration et des relations sociales a pour mission l’étude des dispositions statutaires relatives aux rémunérations et aux conditions d’emploi ; l’instruction des décisions individuelles ; la publicité des actes individuels et réglementaires ; la communication interne ; l’organisation de la médecine d’aptitude ; l’organisation des élections professionnelles ; le secrétariat de la commission de concertation.

La division de la gestion prévisionnelle et de la formation a pour mission la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; le recensement des projets individuels de parcours professionnel ; la gestion des carrières ; la définition de la politique de la mobilité interne et externe et sa mise en oeuvre ; l’établissement d’un plan de formation professionnelle et sa mise en œuvre ; la préparation aux concours internes.

La division du recrutement et des conditions de travail a pour mission l’étude des dispositions relatives au recrutement et aux conditions de travail ; l’organisation des concours et du recrutement des personnels non titulaires ; la gestion et l’accueil des stagiaires dans les services ; le secrétariat du comité d’hygiène et de sécurité ; l’organisation de la médecine de prévention.

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