Fiche de synthèse n°74 : Les services des comptes rendus

Fiche mise à jour le 30 mai 2017

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

L’ article 33, alinéa premier de la Constitution pose le principe de la publicité des débats de l’Assemblée nationale et impose la publication au Journal officiel de leur compte rendu intégral. Un service est spécialement chargé de la confection de ce document.

Parallèlement, un second service est en charge de l’établissement des comptes rendus de réunions des commissions, des missions d’information et des délégations de l’Assemblée nationale.

I. – Le service du compte rendu de la séance

La publication d’un compte rendu intégral des débats donne à chaque citoyen la possibilité de prendre connaissance des travaux parlementaires et rend effectif le caractère public des séances. Elle est prévue par l’article 33, alinéa premier, de la Constitution. En outre, selon l’article 59, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, le compte rendu intégral est le procès-verbal de la séance.

La rédaction du compte rendu intégral de la séance est assurée par un service spécialisé : le service du compte rendu de la séance.

Les rédacteurs des débats se relaient en séance toutes les quinze minutes au pied de la tribune de l’orateur. Pendant ce laps de temps, ils prennent des notes qui leur permettront de retracer tous les aspects du débat : intervention de l’orateur principal, interruptions dont ils identifient les auteurs, mouvements de séance. De retour dans leur bureau, ils disposent dans leur ordinateur de l’enregistrement officiel de la séance. Ils rédigent alors leur compte rendu sur un logiciel dédié.

La transposition en langage écrit d’interventions orales souvent improvisées doit respecter la pensée de l’orateur, mais nécessite une remise en forme pour éliminer les imprécisions et imperfections de l’expression orale et fixer le sens du propos, l’objectif étant de produire un document à la fois fiable, exhaustif et aisément lisible par tout un chacun. Le compte rendu intégral n’est donc pas un mot à mot. Pour la partie législative des débats, il doit aussi se conformer aux règles de la procédure.

Le travail des rédacteurs est relu par des chefs de séance, qui ont à tour de rôle la responsabilité du compte rendu de la séance à laquelle ils ont assisté.

Les orateurs peuvent prendre connaissance de leurs interventions avant publication et proposer des corrections purement formelles, ainsi que le précise l’article 19 de l’Instruction générale du Bureau.

Le compte rendu intégral d’une séance est diffusé au fur et à mesure de sa rédaction sur le site intranet de l’Assemblée (le « 577 ») dans les quatre heures suivant le prononcé en séance publique et sur le site public ( www.assemblee-nationale.fr) après intervention des relecteurs. L’ensemble de la séance est disponible sur l’internet en moyenne six heures après la fin des séances du matin et de l’après-midi, et au début de l’après-midi du lendemain pour les séances de nuit. Le compte rendu des questions au Gouvernement est pour sa part publié le jour même avant 19 heures sur le site public.

Le fichier XML est ensuite transmis au Journal Officiel qui, conformément à l’article 33 de la Constitution, assure la publication du compte rendu intégral des débats, lequel fait également l’objet d’un fascicule interne à l’Assemblée distribué en moyenne dans les 24 heures suivant la fin d’une séance.

Les articles des projets ou propositions de loi, les amendements, les sous-amendements examinés au cours d’une séance font l’objet d’un cahier spécifique. Ce cahier est accessible depuis la version électronique du compte rendu.

II. – Le service des comptes rendus des commissions

La réforme constitutionnelle de 2008 ayant sensiblement modifié les conditions du travail législatif, et le texte adopté en commission servant désormais de base à la délibération en séance publique, il est essentiel que le compte rendu des débats en commission soit aussi fiable que celui de la séance publique, ainsi que l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juin 2009 : « Les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s’appliquent aux travaux des commissions, imposent qu’il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ».

Le service du compte rendu des commissions a été créé pour répondre à cet impératif.

Il établit essentiellement le compte rendu des séances de travaux législatifs (projets et propositions de loi) des huit commissions permanentes (à l’exclusion des discussions au titre de l’article 88 du Règlement et des réunions de commissions mixtes paritaires).

Au moment de la discussion du projet de loi de finances, il assure le compte rendu des commissions élargies.

Il intervient également lors des travaux de contrôle en rendant compte des auditions des membres du Gouvernement ainsi que des travaux des commissions d’enquête et des missions d’information crées par la Conférence des présidents.

Une partie des comptes rendus demeure assurée par les secrétariats des commissions.

Les rédacteurs assistent aux réunions puis rédigent leur « prise » à l’aide de leurs notes et de l’enregistrement sonore des propos tenus au cours de la réunion ainsi que, le cas échéant, des documents transmis par les orateurs et les secrétariats des commissions. Il leur faut en général travailler dans l’urgence, leur travail s’insérant dans une chaîne souvent tendue.

Le texte des rédacteurs est revu par le directeur ou l’un des directeurs-adjoints du service. Il est ensuite transmis au secrétariat de la commission concernée, qui le vérifie et en assure la publication, sous sa responsabilité, sur le site internet de l’Assemblée nationale et dans les rapports imprimés.

III. – Recrutement

Les rédacteurs des débats, dont la grille indiciaire est semblable à celle des administrateurs, sont recrutés par la voie d’un concours qui a pour objet d’évaluer leur aptitude à prendre des notes et à rédiger rapidement, en s’aidant d’un enregistrement, un compte rendu fiable et lisible.

À leur entrée dans les cadres, ils sont affectés selon les besoins au service du compte rendu de la séance ou à celui des comptes rendus des commissions. Par la suite, leur carrière continue alternativement dans les deux services.

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