Fiche de synthèse n°65 : La Chaîne Parlementaire (LCP-Assemblée nationale et Public Sénat)

Fiche publiée le 17 avril 2014

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Créée par la loi du 30 décembre 1999, la Chaîne Parlementaire diffuse les émissions de deux sociétés de programmes : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat.

En application du principe de séparation des pouvoirs, ces sociétés ne sont pas soumises à l’autorité de régulation de l’audiovisuel (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Leurs présidents respectifs sont nommés par le Bureau de chaque assemblée.

Elles jouissent d’une totale indépendance éditoriale et diffusent 24 heures sur 24 des programmes majoritairement composés de travaux parlementaires, de magazines de reportage ou de plateau et de sessions d’information.

I. – Une création par la loi

Née d’une volonté commune et déjà ancienne de l’Assemblée nationale et du Sénat de favoriser la présentation des travaux parlementaires à la télévision, la Chaîne Parlementaire a été créée par la loi du 30 décembre 1999 et a commencé à émettre au printemps 2000, prenant la suite d’un programme de retransmission « brute » des débats diffusé depuis 1993.

Aux termes de la loi, la Chaîne Parlementaire « remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques ».

II. – Un canal pour deux chaînes

La loi prévoit que le canal affecté à la diffusion de la Chaîne Parlementaire comporte, à parité de temps d’antenne, les émissions de deux sociétés de programmes : LCP-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat. Il s’agit donc, en réalité, de deux chaînes parlementaires différentes.

Chaque société de programmes est liée, à l’Assemblée pour l’une, et au Sénat pour l’autre, par une convention prévoyant notamment la dotation financière dont elle bénéficie et par un contrat d’objectifs et de moyens. Elles sont constituées sous la forme de sociétés commerciales de droit privé dont le capital est intégralement détenu par l’assemblée à laquelle chacune d’elles se rattache.

Les deux sociétés de programmes jouissent de par la loi d’une indépendance éditoriale dont sont garants leurs présidents (nommés pour trois ans par les Bureaux des assemblées, sur proposition de leur Président) et leurs conseils d’administration (qui comprennent notamment des représentants de chaque groupe politique).

Conformément au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, les deux sociétés ne sont pas soumises à l’autorité de régulation de l’audiovisuel (CSA). De la même façon, bien que bénéficiant de fonds publics, elles n’entrent pas dans le champ de juridiction de la Cour des comptes, en vertu du principe d’autonomie, notamment financière, des assemblées. C’est sous le contrôle du Bureau de chaque assemblée que les sociétés doivent respecter la réglementation applicable en matière de chaînes de télévision thématiques et répondre à l’exigence d’impartialité des programmes posée par la loi. S’agissant de la répartition des temps de parole en période de campagne électorale, le Bureau de l’Assemblée nationale applique à LCP-AN les mêmes principes que ceux que le CSA fixe pour les chaînes relevant de sa compétence.

III. – Des programmes diversifiés

La Chaîne Parlementaire est disponible, depuis le 31 mars 2005, en réception hertzienne sur le bouquet gratuit de la télévision numérique terrestre (canal 13 de la TNT). Elle est également diffusée sur l’ensemble des réseaux câblés, bouquets satellitaires et accès ADSL en vertu d’une disposition de la loi qui fait obligation aux opérateurs de mettre gratuitement les programmes de la chaîne à disposition de leurs abonnés. Le programme proposé 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 est partagé entre LCP-AN et Public Sénat.

Un programme propre à chacune des chaînes est par ailleurs diffusé sur les sites internet de LCP-AN www.lcpan.fr et Public Sénat www.publicsenat.fr. Ces deux programmes sont disponibles sur des canaux distincts sur les principaux bouquets de base de télévision par ADSL.

Outre leur structure administrative et technique propre à des entreprises de télévision, LCP-Assemblée nationale et Public Sénat disposent chacune d’une rédaction d’une quinzaine de journalistes et bénéficient des installations techniques (régies, studio) mises en place par l’Assemblée nationale comme par le Sénat depuis plusieurs années.

Les émissions des deux composantes de la Chaîne Parlementaire sont diffusées en alternance au sein de la grille quotidienne des programmes, chaque société arrêtant ses choix en toute indépendance vis-à-vis à la fois de l’autre société et de l’assemblée à laquelle elle est rattachée. Elles comportent une part de retransmissions en direct ou en différé des débats parlementaires en séance publique et en commission, mais sont avant tout constituées de magazines de reportages ou de plateau ainsi que de sessions d’information généraliste.

Par ailleurs, la loi interdit la diffusion de messages publicitaires ou d’émissions de téléachat.

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