Les fonctions de contrôle et l'information des députés

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  • La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement

    Si l’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l’article 50 précise que seul un vote émis par l’Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.

    Trois procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sont définies par l’article 49 de la Constitution :

    - l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politiqu...

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  • Les résolutions de l’article 34-1 de la Constitution

    La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution l’article 34-1 qui autorise les assemblées à voter des résolutions.

    La résolution est un acte par lequel l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée.

    Déposée au nom d’un groupe par son président ou par tout député, la proposition de résolution fait l’objet d’un double contrôle. Aux termes de l’article 34-1, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a la faculté de...

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  • La déclaration de guerre et les interventions armées à l’étranger

    Le pouvoir du Parlement sur la politique de défense s’est longtemps caractérisé, du fait de la lettre de la Constitution de 1958 mais aussi de la pratique institutionnelle, par une relative faiblesse.

    La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en accroissant l’information qui lui est due et son contrôle sur les opérations extérieures, représente une novation majeure pour le monde des armées.

    Contrastant avec la situation dans les autres grandes démocraties, le Parlement f...

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  • Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement

    Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée pour lui permettre d’exercer un contrôle sur la politique du Gouvernement. En pratique, elles ont toutefois été progressivement amenées à exercer un contrôle direct sur l’action du Gouvernement.

    L’information est principalement recueillie grâce à deux instruments que les commissions utilisent de plus en plus largement : les auditions et les missions d’information.

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  • Les commissions d’enquête et les missions d’information créées par la Conférence des présidents

    Les commissions d’enquête sont apparues en France avec le régime parlementaire, le droit d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées ; néanmoins, la procédure n’était pas inscrite dans la Constitution.

    Associées aux crises du régime sous les IIIème et IVème Républiques, elles ont été dotées, sous la Vème République, d’un statut contraignant destiné à prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l’autorité j...

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  • L’évaluation des politiques publiques

    L’Assemblée nationale a mis en place depuis plusieurs années, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle financier, deux missions permanentes dont l’objectif est de veiller à l’efficience de la dépense publique.

    L’une, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) est chargée de contrôler l’utilisation des deniers publics ; l’autre, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a pour but de vérifier l’application des lois de fin...

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  • Les questions

    Les questions, sous leurs différentes formes orales et écrites, sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement.

    Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement.

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  • Le contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques

    Le suivi de l’application des lois est devenu l’une des missions importantes du Parlement. Il poursuit un double objectif : veiller à l’application des lois votées et s'assurer des conditions concrètes de leur mise en œuvre.

    Depuis une dizaine d’années, le contrôle parlementaire de l’application des lois s’étend à l’évaluation de la législation, conformément à la nouvelle approche de l’action publique, qui apprécie les effets et l’impact des décisions prises au regard des object...

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  • L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

    Créé par la loi, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un organe d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat.

    Composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs, cette délégation parlementaire a pour mission, aux termes de la loi, « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions ». Elle permet ainsi au Parlement de dispos...

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  • Les délégations parlementaires

    Créées par la loi, les délégations parlementaires se présentent comme des organes de réflexion généralement propres à chaque assemblée, à la différence des offices parlementaires.

    Entre 1979 et 2007, le législateur a procédé à la création de six délégations :

    - la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (1979) ;

    - la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (1979), transformée en 1994 en délégation parlementaire pour l’Union e...

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  • Les autres moyens d’information des députés

    Parmi les nombreux moyens dont les députés disposent pour obtenir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, on compte les groupes d’études constitués entre députés pour suivre une question spécifique ainsi que la tenue de colloques dans les locaux de l’Assemblée nationale.

    Par ailleurs, afin de clarifier les relations entre députés et représentants d’intérêts publics ou privés, le Bureau a adopté des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité de ces...

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