Fiche de synthèse n°55 : Les autres moyens d’information des députés

Fiche mise à jour le 16 mai 2014

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Parmi les nombreux moyens dont les députés disposent pour obtenir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, on compte les groupes d’études constitués entre députés pour suivre une question spécifique ainsi que la tenue de colloques dans les locaux de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, afin de clarifier les relations entre députés et représentants d’intérêts publics ou privés, le Bureau a adopté des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité de ces représentants à l’Assemblée nationale. L’objectif est à la fois de consacrer le rôle qu’ils jouent dans l’information des députés et de s’assurer que leur activité est conforme à quelques règles simples de bonne conduite.

Les moyens par lesquels les députés recueillent les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat sont très divers. Les contacts qu’ils ont, en circonscription ou à Paris, avec les responsables d’administrations, d’organismes publics, de syndicats professionnels, d’associations et, au-delà, avec leurs électeurs leur permettent de recueillir de nombreux éléments de droit ou de fait sur la manière dont sont appliquées les lois et les améliorations qui pourraient leur être apportées. Les services de l’Assemblée nationale sont également à leur disposition pour répondre à leurs demandes (mise à disposition de documentation, rédaction de notes de synthèse…). Enfin, le travail parlementaire offre différentes voies pour obtenir des informations de la part du gouvernement ou de représentants de la société civile (auditions en commission, questions écrites et orales, missions d’information, commissions d’enquête, rapports transmis par le Gouvernement au Parlement…).

Seront étudiés ci-après les moyens d’information n’ayant pas fait l’objet de développements dans d’autres fiches de synthèse : l’activité des groupes d’études, la tenue de colloques dans les locaux de l’Assemblée nationale et l’inscription des représentants d’intérêts sur une liste fixée par le Bureau.

I. – Les groupes d’études

Les groupes d’études sont des instances ouvertes à tous les députés et constituées pour approfondir et suivre des questions spécifiques, qu’elles soient de nature politique, économique, sociale ou internationale. Ces instances n’interviennent pas directement dans la procédure législative. Leur mission est d’assurer une veille juridique et technique sur des questions trop spécialisées pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes (problématique, secteur d’activité…). Les groupes d’études sont également le lieu de discussions et d’échanges irremplaçables entre députés de tous bords.

Afin d’assurer le respect des prescriptions de l’article 23 du Règlement, qui interdit la constitution au sein de l’Assemblée nationale de « groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels et entraînant pour leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif », ainsi que « la réunion dans l’enceinte du Palais de groupements permanents […] tendant à la défense des mêmes intérêts », la création de groupes d’études est soumise à une procédure d’agrément par le Bureau.

Chaque demande de création présentée par un député est instruite par une délégation spécialisée du Bureau de l’Assemblée nationale, présidée par un vice-président (en l’occurrence, la délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études). Avant de présenter ses conclusions, la délégation consulte la commission permanente compétente afin de savoir si l’objet du groupe lui semble compatible avec l’exercice de ses compétences règlementaires et la conduite de ses travaux. Ensuite, sur rapport de sa délégation, le Bureau donne ou refuse son agrément à la création du groupe d’études. C’est également au Bureau que revient la tâche de désigner le groupe politique auquel est attribuée la présidence du groupe d’études. Il appartient ensuite au groupe politique de désigner le président du groupe d’études, cette présidence revenant le plus souvent de facto au député à l’origine de la demande.

L’agrément donne droit à un certain nombre de facilités matérielles de fonctionnement (possibilité de réserver des salles de réunion, facilités de tirage et d’envoi de convocations, assistance, sur la base du volontariat, d’un fonctionnaire chargé d’en assurer le secrétariat). En revanche, les groupes d’études ne bénéficient d’aucun crédit de fonctionnement.

Depuis le début de la XIVème législature, 105 groupes d’études ont été agréés. Les thèmes couverts sont des plus divers : sectes, assurances, tourisme, ruralité, villes et banlieues, langues régionales, longévité, prisons, protection des animaux, etc.

Bénéficiant d’une grande souplesse de fonctionnement, les groupes d’études développent des activités très diverses : auditions de membres du gouvernement, de responsables de l’administration, de personnalités du secteur concerné (dirigeants d’entreprises, représentants de fédérations professionnelles ou de syndicats, responsables d’associations…), visites de sites ou d’entreprises, participation à des manifestations extérieures à l’Assemblée (colloques, salons professionnels…).

II. – L’organisation de colloques à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale peut mettre à disposition certains de ses locaux pour la tenue de colloques ou de séminaires. Ceux-ci ont vocation à favoriser les échanges entre les députés et les différents acteurs de la société civile (représentants du monde de l’entreprise, de la recherche, de l’université, etc.).

Leur organisation est encadrée par un certain nombre de règles. La mise à disposition de salles, notamment à des organismes extérieurs, suppose ainsi qu’un formulaire et une option de réservation, préalablement renseignés par le député souhaitant réserver la salle, aient été contresignés par son président de groupe, la décision d’attribution relevant du collège des questeurs. Il est, par ailleurs, demandé aux organisateurs de s’acquitter d’un forfait de mise à disposition et du remboursement des frais techniques éventuellement engagés.

Depuis le 26 juin 2013, à la suite du rapport présenté par M. Christophe Sirugue, vice-président, en charge de la délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études, des règles de bonne conduite encadrent l’organisation de ces colloques à l’Assemblée : ainsi, les prises de parole dans ces colloques ne peuvent en aucune façon dépendre d’une participation financière, sous quelque forme que ce soit.

III. – Les représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale

Les représentants d’intérêts sont un moyen pour le législateur de s’informer sur la manière dont la loi est appliquée et sur les moyens de l’améliorer. Ces informations sont, par nature, orientées puisqu’elles défendent un objectif particulier. Mais il revient au parlementaire de faire l’analyse des données qui lui sont transmises et de les confronter à d’autres pour en vérifier la véracité et la cohérence. L’activité des représentants d’intérêts est également utile pour permettre au décideur public de mieux connaître les attentes de la société civile.

Afin de mieux faire connaître les activités des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale, a été créé un registre public sur lequel ils peuvent s’inscrire. Instauré en 2009 par le Bureau, ce registre a été profondément modifié à la suite des décisions du Bureau de février et juin 2013.

Le registre a pour objectif de mieux faire connaître les différents intervenants qui sont amenés, d’une manière ou d’une autre, à entrer en contact avec les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

Le Bureau de l’Assemblée nationale a encadré les conditions de cette représentation d’intérêts au sein de l’Assemblée nationale en insistant sur trois impératifs :

- l’obligation de transparence (qui doit conduire les représentants d’intérêts à faire savoir qui ils représentent et pour le compte de qui ils agissent) ;

- l’obligation de publicité (pour permettre à tous les citoyens de savoir dans quelles conditions se déroulent les contacts entre leurs élus et les représentants d’intérêts) ;

- et l’obligation déontologique, c’est-à-dire la nécessité de soumettre l’activité des représentants d’intérêts à un ensemble de droits et de devoirs.

La nouvelle réglementation adoptée par le Bureau en février et juin 2013 prévoit une inscription de droit sur le registre pour tout représentant d’intérêts qui accepte de jouer le jeu de la transparence en remplissant un formulaire détaillé, rendu public sur le site internet de l’Assemblée nationale.

En remplissant ce formulaire, le représentant d’intérêts souscrit un code de bonne conduite, qui édicte des droits et des devoirs ; cette adhésion engage le représentant d’intérêts et indique qu’il accepte d’appliquer pleinement les principes éthiques arrêtés par le Bureau.

L’inscription sur le registre des représentants d’intérêts donne droit, en contrepartie, à des modalités d’accueil facilitées à l’Assemblée nationale, sur présentation d’une carte spécifique remise aux personnes inscrites sur le registre.

Par ailleurs, l’inscription sur le registre est mentionnée lorsque les représentants d’intérêts sont auditionnés dans le cadre d’un travail parlementaire : une telle mention permet d’informer les parlementaires, ainsi que les citoyens, sur le fait que les personnes auditionnées se sont conformées aux obligations de transparence et de déontologie dans leurs contacts avec la représentation nationale.

Cette reconnaissance passe également par la possibilité, pour les représentants d’intérêts inscrits, d’être informés de l’actualité de l’Assemblée nationale par le biais d’outils de veille, ainsi que par la possibilité de mettre en ligne, sur le site internet de l’Assemblée nationale, des contributions en lien avec le travail parlementaire.

Le registre des représentants d’intérêts, par le détail des informations qu’il contient, offre également l’accès à des données à disposition des parlementaires pour la conduite de leurs travaux.

 

Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts adopté par le Bureau le 26 juin 2013

1. Les représentants d’intérêts se conforment aux obligations déclaratives prévues par le Bureau et acceptent de rendre publiques les informations contenues dans leur déclaration. Ils doivent ultérieurement transmettre au Bureau tout élément de nature à modifier ou compléter ces informations.

2. Dans leurs contacts avec les députés, les représentants d’intérêts doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent. Lors d’une rencontre avec un député, les sociétés de conseil doivent informer de façon claire le député du nom du client qu’elles représentent lors de ce rendez-vous ; elles doivent être en mesure de produire tout document permettant au député de connaître la nature du mandat confié par leur client.

3. Les représentants d’intérêts se conforment aux règles d’accès et de circulation dans les locaux de l’Assemblée nationale. Ils sont tenus d’y porter leur badge en évidence. Ils n’ont accès à ces locaux que dans le cadre de la mission ponctuelle qui les amène à l’Assemblée : ils ne peuvent en aucun cas avoir accès à d’autres locaux que ceux concernés par les motifs donnés à l’accueil pour obtenir leur badge d’accès.

4. Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre document de l’Assemblée nationale.

5. Il leur est interdit d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale.

6. Les représentants d’intérêts doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.

7. Les informations apportées aux députés par les représentants d’intérêts doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur appartenance politique.

8. Ces informations ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur.

9. Toute démarche publicitaire ou commerciale est strictement interdite aux représentants d’intérêts dans les locaux de l’Assemblée nationale.

10. Les représentants d’intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau. Ils ne présentent pas, dans leurs relations avec l’Assemblée nationale ou des tiers, l’inscription sur le registre des représentants d’intérêts comme une reconnaissance officielle ou un lien quelconque avec l’Assemblée nationale de nature à induire leurs interlocuteurs en erreur.

11. Les prises de parole dans les colloques organisés au sein de l’Assemblée nationale par les représentants d’intérêts inscrits sur le registre, ou toute autre entité extérieure à l’Assemblée nationale, ne peuvent en aucune façon dépendre d’une participation financière, sous quelque forme que ce soit.

12. Le non-respect du code de conduite par ceux qui s’enregistrent ou par leurs représentants peut conduire le Bureau, après instruction, à la suspension ou la radiation du registre ; cette décision peut être publiée sur le site internet.

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