Les fonctions législatives

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  • La loi, expression de la compétence législative du Parlement

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    La loi est l’expression de la volonté générale.

    L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.

    Outre les lois dites « ordinaires », il existe d’autres catégories de lois prévues par la Constitution. Des règles et des procédures particulières s’appliquent à chacune de ces catégories.

    Toutes les lois, sauf les lois référendaires, sont adoptées par le Parlement.

    Une loi d’habilitation peut permettre au Gouvernement d’intervenir tempor...

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  • Le domaine de la loi

    La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution de 1958.

    L’ article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention.

    En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine.

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  • La procédure législative

    La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).

    L’esprit qui prévaut est la recherche d’un consensus entre les deux assemblées :

    - le texte suit un mouvement de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, où seuls demeurent en discu...

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  • L'initiative gouvernementale

    Les projets de loi, textes d’origine gouvernementale, font, avant leur dépôt au Parlement, l’objet d’une phase d’arbitrage au sein du Gouvernement, d’une consultation obligatoire du Conseil d’État et d’une adoption en Conseil des ministres.

    Dans certains cas, l’avis d’autres institutions peut être préalablement requis (Conseil économique, social et environnemental en particulier).

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  • L'initiative parlementaire

    En matière législative, le droit d'initiative est susceptible de revêtir deux formes : le dépôt d’un texte complet (un projet de loi s’il émane du Gouvernement, une proposition de loi s’il émane d’un parlementaire) ou le dépôt d’un amendement, c’est-à-dire une proposition de modification d’une disposition d’un projet ou d’une proposition de loi.

    Ces deux formes d’initiative sont partagées entre le Gouvernement et les membres des assemblées, mais l’initiative parlementaire est soumise...

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  • L’examen des textes en commission

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    Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale sont renvoyés à l’examen d’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Les autres commissions peuvent alors se saisir pour avis de tout ou partie du texte proposé. Une commission spéciale peut également être constituée.

    La commission nomme en son sein un rapporteur chargé d’éclairer ses travaux en présentant un rapport sur le texte proposé et, le cas échéant, d’élaborer les amendements qu’il ju...

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  • La séance plénière

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    La séance plénière constitue un temps fort de la vie parlementaire car c’est dans l’hémicycle que sont adoptées les lois et que peut être mise en cause la responsabilité du Gouvernement. Une semaine de séance sur quatre est par ailleurs dédiée, hors période budgétaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

    La séance plénière est aussi appelée « séance publique », ce qui témoigne de l’importance attachée à la publicité des débats...

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  • L’exercice du droit d’amendement (et annexe)

    Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés ; plusieurs milliers sont ainsi déposés annuellement.

    Partagé avec le Gouvernement, ce droit, bien que libre et illimité, est toutefois strictement encadré par des dispositions constitutionnelles, organiques et réglementaires inspirées du « parlementarisme rationalisé ».

    Les plus importantes portent sur la recevabilité financière (les amendements parlementaire...

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  • La recevabilité financière des initiatives parlementaires au regard de l’article 40 de la Constitution et des dispositions organiques relatives...

    L’article 40 de la Constitution limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. Il interdit toute création ou aggravation d’une charge publique et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource. S’agissant des crédits ouverts par les projets de loi de finances, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a atténué la sévérité de cette restr...

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  • Le contrôle de la constitutionnalité des lois

    Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.

    Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procé...

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  • L’examen parlementaire des lois de finances

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    Encadrées par des règles constitutionnelles complétées par la loi organique du 1er août 2001 (LOLF), les conditions d’examen des lois de finances par l’Assemblée nationale se distinguent nettement de celles des autres projets de loi. Mobilisant un grand nombre de députés, le débat budgétaire reste, chaque année en automne, un moment fort de la vie parlementaire.

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  • L’examen parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale

    Alors même que les masses financières en jeu sont supérieures à celles du budget de l’État, le contrôle de la politique du Gouvernement en matière de sécurité sociale échappait très largement au Parlement en raison du fonctionnement et du financement originellement paritaires de la sécurité sociale. Dès lors que l’impôt, et non plus seulement les cotisations sociales, est devenu une source majeure de financement des dépenses de sécurité sociale, le Parlement, depuis plus d’une vingtaine d’...

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  • La ratification des traités

    L’article 53 de la Constitution prévoit l’intervention du Parlement, sous certaines conditions, pour autoriser la ratification des conventions internationales. La commission des affaires étrangères joue un rôle essentiel dans cette procédure : elle est notamment compétente au fond pour l’examen de tous les accords soumis au Parlement. Les assemblées parlementaires ne peuvent toutefois pas amender le texte des conventions internationales, ni formuler des réserves.

    En séance publi...

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  • La révision de la Constitution

    La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l’initiative du Président de la République, soit à l’initiative du Parlement.

    Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

    Le texte est définitivement adopté soit par référendum (procédé utilisé une fois seulement lors de la révision constitutionn...

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  • Les votes à l'Assemblée nationale

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    Corollaire de l’interdiction du mandat impératif, les votes sont personnels et les possibilités de délégation limitées.

    À l’exception des votes portant sur des nominations personnelles (élection du Président en début de législature, par exemple), les votes sont publics et peuvent avoir lieu à main levée, par scrutin public ordinaire, ou par scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances.

    Les votes les plus importants peuvent être reportés par la...

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