Fiche de synthèse n°13 : L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Fiche publiée le 16 avril 2014

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Alors même qu’elles détiennent le droit de vote et d’éligibilité depuis l’ordonnance du 21 avril 1944, les femmes demeurent sous-représentées dans les scrutins électoraux et l’exercice des fonctions électives.

Afin de combler le retard pris par la France, le pouvoir constituant a consacré dans la Constitution le principe de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, principe solennellement réaffirmé par son inscription à l’article 1er de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ( article 1er, alinéa 2 de la Constitution). Il a, par ailleurs, invité le législateur ainsi que les partis et les groupements politiques à mettre en œuvre ce principe ( article 4, alinéa 2 de la Constitution).

Sur ce fondement constitutionnel, le Parlement a voté plusieurs textes destinés à favoriser la parité.

La mise en œuvre de ce principe constitutionnel par le législateur a permis d’obtenir une relative amélioration de la représentation des femmes parmi les élus.

Cette amélioration diffère toutefois selon la nature du mode de scrutin considéré : élections au scrutin de liste ou élections au scrutin uninominal majoritaire.

En application de l’ordonnance promulguée par le général de Gaulle le 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération, les Françaises sont devenues électrices et éligibles. Tout au long de la seconde moitié du XXème siècle, elles sont cependant demeurées sous‑représentées dans tous les scrutins en France. Ainsi en 1997, seuls 10,9 % des mandats de député étaient exercés par des femmes tandis qu’elles ne représentaient que 5,6 % des membres du Sénat en 1998, ce qui situait la France à l’avant‑dernière place des pays européens en matière de parité.

L’ article 1er de la Constitution précise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » et son article 4 que les partis et groupements politiques« contribuent à la mise en œuvre »de ce principe.

Plusieurs lois ont été adoptées faisant application de ce principe :

- la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

- la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs qui applique le principe de la parité à l’élection des sénateurs au scrutin de liste à la proportionnelle, dans les départements où sont élus trois sénateurs  et plus. Cette loi a été modifiée par la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs qui a limité l’application du scrutin de liste paritaire à la proportionnelle aux départements où sont élus plus de quatre sénateurs ;

- la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques ;  

- la loi n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse ;

- la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

- la loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ;

- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

L’application du principe de parité s’est globalement traduite par une sensible amélioration de la représentation des femmes parmi les élus. Néanmoins, cette amélioration reste insuffisante et apparaît, à bien des égards, conditionnée par la nature du scrutin auquel les candidates peuvent prendre part.

Ainsi, on constate que pour les élections au scrutin de liste, la parité de candidatures de l’un et l’autre sexe a pu aisément être imposée sous peine d’une sanction de non‑enregistrement des listes électorales. Pour les élections au scrutin uninominal, le principe de parité est moins contraignant puisqu’il ne s’impose qu’au travers de sanctions financières pour les élections législatives ou de suppléance de sexe opposé pour les élections cantonales.

I. – La parité dans les scrutins de liste

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a d’abord imposé l’alternance stricte femmes-hommes sur les listes aux élections européennes et aux élections sénatoriales à la proportionnelle ainsi qu’une alternance par tranche de six candidats aux élections municipales et régionales.

La loi prévoit de surcroît une sanction financière à l’encontre des formations politiques ne respectant pas ce principe dans la présentation des candidatures aux élections législatives.

La loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 applique le principe de la parité à l’élection des sénateurs en élargissant le scrutin de liste à la proportionnelle aux départements où sont élus trois sénateurs  et plus – soit les deux tiers des sénateurs – au lieu des départements élisant cinq sénateurs et plus.  

Mais la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 réformant de nouveau le mode de scrutin des élections sénatoriales réserve désormais le scrutin de liste à la proportionnelle aux départements élisant quatre sénateurs et plus – soit la moitié des sénateurs. De ce fait, le scrutin uninominal, qui ne comporte aucune obligation paritaire, concerne désormais la moitié des sièges sénatoriaux.

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques affirme l’obligation de respecter une stricte alternance entre les femmes et les hommes dans la présentation des listes de candidats aux élections régionales et au Parlement européen.

La loi n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 rend ces mêmes règles obligatoires pour l’élection des membres de l’Assemblée de Corse.

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives étend l’obligation de la stricte alternance femmes-hommes dans la composition des listes pour l’élection de l’exécutif des régions et des communes de 3 500 habitants et plus. Ainsi, la loi prévoit une obligation de parité sur les listes d’adjoints élus par les conseils municipaux ainsi qu’une alternance stricte sur les listes pour les membres de la commission permanente des conseils régionaux et la parité de candidatures sur les listes pour les vice‑présidents des conseils régionaux. Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre des élections des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Au terme de ces modifications du code électoral, c’est le principe d’une alternance stricte femmes-hommes sur les listes qui prévaut désormais pour toutes ces élections.

Il en résulte une progression significative du nombre des femmes candidates et du nombre des femmes élues. Le mouvement entamé dès l’application de la loi du 6 juin 2000 tend cependant à marquer le pas.

À la suite des scrutins municipaux organisés en mars 2008, le pourcentage des femmes élues conseillères dans les communes de 3 500 habitants et plus atteint 48,5 %. Le pourcentage global des femmes conseillères municipales, quelle que soit la taille de la commune, s’établit à 35 % en 2008 contre 21,7 % en 1995. En revanche, les femmes élues maires ne représentent que 13,8 % des maires toutes communes confondues (14,2 % dans les communes de moins de 3 500 habitants contre 9,6 % dans les communes de 3 500 habitants et plus).

Avec l’adoption de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les conseillers municipaux seront désormais élus au scrutin de liste au-delà de 1 000 habitants et non plus 3 500.

Lors des derniers renouvellements sénatoriaux de 2008 et 2011, les pourcentages des sénatrices élues à la proportionnelle ont respectivement été de 27,5 % – soit 11 femmes sur les 40 sièges soumis à ce mode de scrutin – et de 34,8 % – soit 39 femmes sur les 112 sièges soumis à ce mode de scrutin. À titre de comparaison, à la suite des élections de 2011, 10 sénatrices et 58 sénateurs ont été élus au scrutin majoritaire, soit un pourcentage de femmes de 17,2 %.

Alors qu’elles constituaient 27,5 % des conseillers régionaux en 1998, les femmes représentent 48 % de ces conseillers depuis les élections de 2010 (et 47,6 % après les élections de 2004). En outre, la mise en application de la loi du 31 janvier 2007 a contribué à renforcer la féminisation des instances de décision régionales puisque 47 % des vice-présidences sont aujourd’hui occupées par des femmes, contre 37,3 % en 2004. 

En juin 2004, 34 femmes (soit 43,6 %) ont été élues sur les 78 députés français du Parlement européen. Le 7 juin 2009, le nombre de femmes élues atteignait 44,4 % des représentants de la France au Parlement européen (soit 32 sur 72).

II. – La parité dans les scrutins uninominaux

S’agissant des élections législatives, l’application de la loi du 6 juin 2000 précitée, qui prévoyait des sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité de candidatures, a eu en pratique des effets limités.

Modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 visait à instituer une modulation de l’aide publique aux partis en fonction de la proportion respective de femmes et d’hommes présentés.

En application de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifié par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, la première fraction de cette aide publique est diminuée, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti dépassait 2 % du nombre total de candidats. Le taux de diminution de cette aide publique était égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de candidats. Ainsi lorsqu’un parti présentait 30 % de femmes et 70 % d’hommes, l’écart étant de 40 %, l’aide publique était diminuée de 20 %.

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a porté le taux de diminution de l’aide publique aux trois quarts de l’écart rapporté au nombre total de candidats. Ainsi, pour reprendre l’exemple précédent, l’aide publique sera diminuée de 30 %, si un parti ne présente que 30 % de femmes. Ce nouveau taux n’a toutefois pas concerné les élections de juin 2007 ; il ne s’est appliqué qu’après le premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008, c’est-à-dire aux législatives de juin 2012.

Conséquence de ces dispositifs, le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale progresse au fil des élections législatives : 12,3 % de femmes élues à l’Assemblée nationale en juin 2002 ; elles représentaient 18,5 % en juin 2007 ; 26 % en juin 2012.

S’agissant des élections cantonales, le principe d’une sanction financière était rendu difficile par le nombre d’élus sans étiquette politique et par l’absence de remboursement des dépenses électorales dans certains cantons. Ces élections étaient donc restées à l’écart de la réforme de juin 2000.

Aux élections de 2004, en l’absence de toute contrainte législative, seulement 10,9 % de femmes ont été élues conseillères générales.

Pour permettre à un nombre croissant de femmes d’entrer progressivement dans les conseils généraux et éviter l’organisation de trop fréquentes élections partielles, la loi du 31 janvier 2007 a institué des suppléants de conseillers généraux et a imposé que le titulaire du mandat et son suppléant soient de sexe opposé.

La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général a rendu automatique le remplacement par son suppléant d’un conseiller général démissionnaire pour cause de cumul de mandats locaux. Auparavant en effet, le suppléant ne remplaçait le titulaire du mandat de façon automatique qu’en cas de décès de celui-ci. Il était alors procédé au remplacement du titulaire par une nouvelle élection, ce qui ne garantissait pas à la suppléante la possibilité de briguer le mandat de conseiller général.

La part des conseillères générales, qui n’était que de 13,1 % des conseillers généraux à la suite des élections cantonales de 2008, n’a pas considérablement augmenté puisqu’elle est de 13,9 % à la suite des élections cantonales de 2011. Il convient de noter que pour ces deux scrutins, les femmes ne représentaient respectivement que 20,9 % et 23,2 % des candidats investis.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral a instauré un scrutin binominal paritaire (un homme et une femme élus pour chaque canton) à deux tours. Les conseillers généraux seront désormais nommés « conseillers départementaux » et les élections cantonales deviennent élections départementales. Les candidatures devront donc être présentées pour les prochaines élections de 2015 en binôme constitué d’une femme et d’un homme. La carte des cantons est en cours de révision en vue de ce prochain scrutin, la loi de 2013 ayant divisé par deux le nombre des cantons.

Aujourd’hui, toutes les élections sont concernées par des mesures législatives visant à faire progresser la représentation paritaire des hommes et des femmes. Des résultats positifs ont été obtenus pour les élections au scrutin de liste ; pour les élections à scrutin uninominal, une évolution considérable interviendra donc avec la mise en place de la parité dans les assemblées départementales après le scrutin de 2015.

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