Fiche de synthèse n°10 : Le Conseil économique, social et environnemental

Fiche mise à jour le 22 mai 2017

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont l’appellation remplace celle de Conseil économique et social en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est une assemblée consultative instituée par la Constitution et placée auprès des pouvoirs publics.

« Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires »(article 1er de l’ordonnance organique n° 58-1360  du 29 décembre 1958).

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu le champ des domaines dans lesquels le Conseil peut être amené à rendre un avis, notamment aux questions environnementales et aux lois de programmation fixant les orientations pluriannuelles des finances publiques.

I. – La composition du Conseil et les fonctions de ses différents organes

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) comprend au maximum 233 conseillers, répartis en groupes en fonction de leur appartenance socio-professionnelle.

La loi organique du 28 juin 2010 a modifié la composition du Conseil économique, social et environnemental pour concrétiser la création du pilier environnemental voulu par le Constituant et améliorer sa représentativité eu égard aux évolutions de la société française depuis la réforme de 1984, s’agissant notamment des jeunes et des femmes.

Les membres sont désignés pour un mandat de cinq ans et ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.

La fonction de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec celle de parlementaire français ou  européen, de membre du Gouvernement ou du Conseil constitutionnel.

Le fonctionnement administratif du Conseil économique, social et environnemental est assuré par le secrétariat général (145 fonctionnaires en décembre 2013).

1. – Le Président

Le Président est élu pour cinq ans au scrutin secret par l’ensemble des membres composant le Conseil.

Il est responsable avec le Bureau de la bonne marche du Conseil tant sur le plan institutionnel qu’administratif. Il a autorité sur les services et est ordonnateur des dépenses.

Il assure la représentation de l’assemblée du CESE à l’échelon national, européen et international.

2. – Le Bureau

Organe collégial de direction, le Bureau assure le fonctionnement régulier des travaux du Conseil. Il comprend le Président du CESE et dix-huit membres élus au scrutin secret dont huit vice-présidents, deux questeurs et huit secrétaires.

Les questeurs assurent, avec le Président, la préparation et l’exécution du budget.

Réuni par le Président ou sur demande de la moitié de ses membres, il arrête l’ordre du jour des assemblées plénières.

Il reçoit les demandes d’avis ou d’étude du Premier ministre et des présidents des assemblées parlementaires, confie aux sections l’élaboration des rapports et des études et la préparation des projets d’avis, fixe les points sur lesquels ils porteront et les délais d’achèvement. Le Bureau peut également décider de la création d’une commission temporaire lorsque plusieurs sections sont concernées par un même sujet.

3. – Les sections

Les neuf sections sont les formations ordinaires de travail du Conseil. Chaque section est composée de 27 à 30 conseillers désignés par le Bureau sur proposition des groupes et appartenant autant que possible à chacun de ces derniers. Les membres de sections élisent leur président de section et leurs vice-présidents.

Le Gouvernement peut appeler à siéger en section, pour une période et une mission déterminées, des personnalités choisies en raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience. Ces personnalités, dont le nombre ne peut dépasser huit par section, sont chargées d’enrichir par leur expertise les travaux des sections. Elles participent, comme les conseillers, aux travaux des sections dans lesquelles elles sont affectées, peuvent voter sur les projets d’étude et même en être rapporteurs. En revanche, elles ne votent pas sur les projets d’avis, responsabilité qui demeure celle des conseillers. Ceux-ci disposent d’un droit de vote personnel qui ne peut être délégué.

Les sections sont chargées de la préparation des études et projets d’avis, chacune dans le champ de compétences qui est le sien et qui est défini par décret. Elles se réunissent une demi-journée par semaine. Ces réunions se tiennent à huis clos afin de préserver le caractère libre des propos qui y sont tenus.

4. – L’assemblée plénière

L’assemblée plénière réunit deux fois par mois les 233 membres du Conseil qui votent les avis présentés par les sections. L’ordre du jour est arrêté par le Bureau. Les ministres, informés des avis qui les concernent, assistent à l’assemblée plénière et participent aux débats.

5. – Le budget

Les crédits alloués au CESE sont inscrits parmi ceux relevant de la mission budgétaire « Conseil et contrôle de l’État ». Le Conseil fait l’objet du programme n° 126 « Conseil économique, social et environnemental ».

Le budget total du CESE s’élevait à 40,83 millions d’euros en 2016. Dans la loi de finances pour 2017, le montant des crédits atteint 40,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 39,5 millions d’euros en crédits de paiement.

II. – Le rôle du Conseil économique, social et environnemental et ses relations avec le Parlement

1. – Le rôle du Conseil économique, social et environnemental

L’article 2 de l’ordonnance organique du 29 décembre 1958 prévoit différentes procédures de saisine du CESE par le Premier ministre :

- saisine obligatoire pour avis sur les projets de loi de plan et les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental ;

- saisine facultative pour avis sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.

Le CESE peut également être consulté sur tout problème économique, social ou environnemental par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Ces mêmes autorités peuvent par ailleurs lui demander des avis ou des études.

Si le Gouvernement a déclaré l’urgence, le Conseil dispose d’un mois pour donner son avis.

Il peut également s’autosaisir ou, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, être saisi par voie de pétition dans des conditions déterminées par l’article 4-1 de l’ordonnance organique du 29 décembre 1958. La pétition doit être présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.

2. – Les relations du Conseil économique, social et environnemental avec le Parlement

Le Parlement comme le Gouvernement peut, en application de l’ article 70 de la Constitution, saisir le Conseil pour avis de tout problème de caractère économique, social et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de tout problème de caractère environnemental. Le Président de l’Assemblée nationale a pour la première fois fait usage de cette faculté en septembre 2009 en saisissant le Conseil du problème de la fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail.

L’ article 69 de la Constitution prévoit qu’un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Conformément à l’article 97 du Règlement de l’Assemblée nationale, le Président du Conseil économique, social et environnemental en avertit le Président de ladite assemblée. À l’heure fixée pour son audition, il est introduit dans l’hémicycle par le chef des huissiers, sur l’ordre du président de séance qui lui donne aussitôt la parole. Son exposé terminé, il est reconduit hors de l’hémicycle avec le même cérémonial.

De plus, dans le cadre de sa propre information, chaque commission peut demander, par l’entremise du président de l’assemblée parlementaire concernée, l’audition d’un rapporteur du Conseil économique, social et environnemental sur les textes sur lesquels il a été appelé à donner un avis.

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