• Commission

    Commission des lois : Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics

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  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics

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  • Séance publique

    1ère séance : Accord international ; Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement ; Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (suite) (Après l'article Premier)

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  • Commission

    Commission des lois : récépissé de contrôle d'identité (suite) ; accès à l'eau ; visites de commissariats ; délit d'usage illicite de stupéfiants

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