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    3ème séance : Protection des victimes de violences conjugales (proposition de loi) (suite)

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  • Commission

    Commission des lois : M. Didier Migaud proposé aux fonctions de président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Séance publique

    1ère séance : Modification loi application cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution ; Application cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ; Lut

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