• Commission

    Commission des lois : Services publics face à la radicalisation ; Droits fondamentaux des majeurs protégés

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  • Commission

    Commission des lois : Services publics face à la radicalisation ; Droits fondamentaux des majeurs protégés

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  • Séance publique

    2ème séance : Création d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (suite) ; Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales ; Interdiction effective de la pêche électrique

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