• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Pour un État au service d’une société de confiance (suite) (Article 3 adt 628 à article 9 adt 506 )

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  • Commission

    Commission des lois : Transfert des compétences eau et assainissement ; Récépissé contrôle d’identité

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  • Commission

    Commission des lois : Transfert des compétences eau et assainissement ; Récépissé contrôle d’identité

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  • Séance publique

    2ème séance : Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (suite) ; Modalités de dépôt de candidature aux élections ; Indivision successorale et politique du logement en outre-mer

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