• Commission

    Commission des lois : récépissé de contrôle d'identité (suite) ; accès à l'eau ; visites de commissariats ; délit d'usage illicite de stupéfiants

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  • Commission

    Commission des lois : récépissé de contrôle d'identité (suite) ; accès à l'eau ; visites de commissariats ; délit d'usage illicite de stupéfiants

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, ministre, projet de loi relatif à la protection des données personnelles

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions sur la politique du Gouvernement à l'égard des migrants ; Questions sur la situation des hôpitaux

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