• Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Élection d'un vice-président ; Fixation de l’ordre du jour ; Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Renforcement de l'organisation des juridictions

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  • Séance publique

    2ème séance : Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (suite)

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Loi de finances pour 2019 (seconde partie) : Administration générale et territoriale de l'Etat

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux

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