• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la démocratie et la citoyenneté

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  • Commission

    Commission des lois : M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, et Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Création de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires (suite)

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  • Séance publique

    2ème séance : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (projet de loi) et renforcement de l'organisation des juridictions (projet de loi organique) (lecture définitive)

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