• Commission

    Commission des lois : M. Alain Juppé et M. Jacques Mézard, proposés à la fonction de membre du Conseil constitutionnel

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  • Commission

    Commission des lois : Renforcer l'intégrité des mandats électifs ; Conclusions de la mission d’information sur la justice des mineurs

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  • Commission

    Commission des lois : M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur ; Prévenir des violences lors des manifestations ; Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Élection d'un vice-président ; Fixation de l’ordre du jour ; Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Renforcement de l'organisation des juridictions

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