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  • Commission

    Commission des lois : Peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie ; Organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

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  • Commission

    Commission des lois : Communication sur la lutte contre la manipulation de l’information au sein de l’Union européenne et le bilan des négociations relatives à la réforme du régime d’asile européen commun ; M. Cédric O, ministre

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modification du Règlement de l'Assemblée nationale (vote solennel) ; Orientation des mobilités (suite)

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