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  • Commission

    Commission des lois : Propositions de lois diverses ; Création d’une mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux

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  • Séance publique

    2ème séance : Reconnaissance du crime d'écocide (suite) ; Contre la désertification médicale et pour la prévention ; Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises ; Commission d’enquête politiques publiques contre l

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  • Séance publique

    1ère séance : Code de la route dans les lycées ; Qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer ; Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique ; Reconnaissance du crime d'écocide ; Contre la désertification médicale et

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