• Commission

    Commission des lois : M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

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  • Séance publique

    2ème séance : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (suite) ; Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés

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  • Commission

    Commission des affaires européennes : M. Bruno Le Maire, ministre

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  • Commission

    Commission des lois : Représentation des personnels au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours : Simplification et clarification et actualisation du droit des sociétés

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