• Commission

    Commission des lois constitutionnelles : M. François Baroin, Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, M. Dominique Bussereau, Assemblée des départements de France et M. François Bonneau, Régions de France

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  • Commission

    Commission des lois : Auditions diverses

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  • Commission

    Commission des lois : Mission d'information sur l'immunité parlementaire ; Mme Florence Ribard, envisagée comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

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  • Séance publique

    3ème séance : Protection des victimes de violences conjugales (proposition de loi) (suite)

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