• Séance publique

    2ème séance : Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (projet de loi constitutionnelle) (suite) (Après l'art. 2, adt 2428 (rect.) à adt)

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  • Séance publique

    2ème séance : Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (projet de loi constitutionnelle) (suite) (Après l'art. 2, adt 2428 (rect.) à adt)

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  • Commission

    Commission des lois : Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) (première partie)

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  • Séance publique

    3ème séance : Transfert des compétences eau et assainissement (nouvelle lecture)(suite)

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