• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Ratification du CETA ; Création droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse ; Modernisation de la distribution de la presse

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  • Séance publique

    2ème séance : Ratification du CETA (suite)

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  • Séance publique

    1ère séance : Prestation de serment d'un juge suppléant à la cour de justice de la république ; Ratification du CETA

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  • Commission

    Commission des affaires étrangères : Accord économique et commercial global et partenariat stratégique entre l’Union européenne, ses États membres et le Canada (CETA)

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