• Commission

    Commission des lois : PPL application du régime d'asile européen ; ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats

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  • Commission

    Commission des lois : PPL application du régime d'asile européen ; ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social (vote solennel) ; PLFSS pour 2018 (nouvelle lecture)

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prestation de serment d'une juge titulaire de la cour de justice de la république ; Ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social

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