• Séance publique

    2ème séance : Immigration maitrisée et droit d'asile effectif (suite) (Art. 2 adt 892 à Art. 3 adt 284)

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  • Séance publique

    2ème séance : Immigration maitrisée et droit d'asile effectif (suite) (Art. 2 adt 892 à Art. 3 adt 284)

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  • Séance publique

    2ème séance : Allocution de M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada ; Nouveau pacte ferroviaire (vote solennel) ; Immigration maîtrisée et droit d'asile effectif (suite)

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  • Séance publique

    2ème séance : Nouveau pacte ferroviaire (suite) (Après l'art. 2 Quinquies à art.4 adt 63)

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